Vie privée

La vie privée, en fait il faut pour être précis dire plutôt "le droit à l'intimité de la vie privée" fait partie des droits civils. Les composantes de la vie privée n'ont pas fait l'objet d'une définition ou d'une énumération limitative afin d'éviter de limiter la protection aux seules prévisions légales. Les tribunaux ont appliqué le principe de cette protection, au droit à la vie sentimentale et à la vie familiale, au secret relatif à la santé, au secret de la résidence et du domicile, et au droit à l'image.

Le droit à l'intimité de la vie privée pose le problème de l'équilibre qui doit être respecté entre, d'une part, le droit individuel à se trouver protégé contre les incursions d'autrui et d'autre part, le principe de transparence qui peut être invoqué à l'égard des mêmes personnes lorsqu'elles ont une existence médiatisée, ou lorsqu'elles exercent une profession ou une fonction publique ou encore lorsque l'intéressé a donné son consentement à la diffusion d'images de la personne ou de faits de sa vie privée peut être tacite. Qu'était donc légalement justifié l'arrêt qui relève, d'une part que l'intéressé avait autorisé en toute connaissance de cause la captation de ses traits aux fins de télédiffusion et s'était prêté de bonne grâce à toutes les séquences du film en y faisant les déclarations qu'il croyait devoir faire et, d'autre part, que les images reproduites ne constituaient que l'illustration pertinente des propos tenus dans une émission ayant pour but d'informer sur la vie pratique et économique d'une catégorie socio-professionnelle. (1ère CIV. - 7 mars 2006, BICC 642 du 1er juin 2006). La Cour de cassation ne manque pas dans son analyse de tenir compte des intentions de la personne accusée d'avoir commis une atteinte à la vie privée (1ère CIV. - 7 mars 2006 du 15 juin 2006 et 1ère CIV. - 21 février 2006, BICC n°641 du 1er juin 2006).

Le droit à l'intimité de la vie privée pose également le problème de ce même équilibre lorsque la sécurité générale impose que certains éléments de la vie privée des personnes fasse l'objet d'un enregistrement dans des archives publiques (fichiers informatiques, cartes d'identité, passeports, actes d'état civil, casier judiciaire, dossiers administratifs, usage de caméras dans les lieux publics)

La Cour de cassation estime que dès lors qu'un magazine, qui a représenté une personne "très déshabillée", a pris les précautions nécessaires pour empêcher son identification, l'atteinte à la vie privée et à l'image n'est pas constituée, (1ère CIV. - 21 mars 2006 BICC n°643 du 1er juillet 2006).

En revanche la Cour de cassation (1re CIV. - 12 juillet 2006. BICC n°651 du 1er dec. 2006, N° 2341) estime que constitue une atteinte à la vie privée l'article de presse et ses clichés illustratifs centrés sur une personne non concernée par l'événement d'actualité accessoirement relaté en la circonstance.

Consulter sur le site de "Service public", "les guides de la CNIL" qui expliquent comment se défendre en cas d'atteinte à la vie privée lors du traitement informatique des informations personnelles par une entreprise ou une institution.