Vie privée

La vie privée ,en fait il faut pour être précis dire plutôt "le droit à l'intimité de la vie privée" fait partie des droits civils .Les composantes de la vie privée n'ont pas fait l'objet d'une définition ou d'une énumération limitative afin d'éviter de limiter la protection aux seules prévisions légales .Les tribunaux ont appliqué le principe de cette protection,au droit à la vie sentimentale et à la vie familiale,au secret relatif à la santé ,au secret de la résidence et du domicile ,et au droit à l'image .

Le droit à l'intimité de la vie privée pose le problème de l'équilibre qui doit être respecté entre ,d'une part,le droit individuel à se trouver protégé contre les incursions d'autrui et d'autre part, le principe de transparence qui peut être invoqué à l'égard des mêmes personnes lorsqu'elles ont une existence médiatisée ,ou lorsqu'elles exercent une profession ou une fonction publique .Il pose également le problème de ce même équilibre lorsque la sécurité générale impose que certains éléments de la vie privée des personnes fasse l'objet d'un enregistrement dans des archives publiques (fichiers informatiques,cartes d'identité,passeports,actes d'état civil,casier judiciaire ,dossiers administratifs)

Consulter sur le site de "Service public" , "les guides de la CNIL" qui expliquent comment se défendre en cas d'atteinte à la vie privée lors du traitement informatique des informations personnelles par une entreprise ou une institution.

Textes :
Code civil art. 9,225., 259-2.
L.n°78-17 du 6 janv.1978 (informatique et libertés).

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