Arrêt Confirmatif

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Arrêt Confirmatif

"Confirmatif" qualifie l'arrêt d'une Cour d'appel rejetant le recours de l'appelant contre un jugement de première instance et maintenant la décision des premiers juges.

Voir le mot : Arrêt.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Qu’est-ce que le comité d’entreprise ?
Quelles sont les attributions du comité d’entreprise ?
Comment choisit-on les membres du comité d’entreprise ?
Tous les salariés peuvent-ils être membres du comité d’entreprise ?
Mon entreprise n’a pas de comité d’entreprise, est-ce normal ?
Qu’est-ce qu’un délégué du personnel ?
Quelles sont les missions du délégué du personnel ?
Quels salariés peuvent élire les délégués du personnel ?
Qui peut être désigné délégué du personnel ?
Mon entreprise n’a pas de délégué du personnel, est-ce normal ?



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