Bien Propre

Bien Propre

Dans le cas d'adoption par deux époux d'un régime de communauté, "bien propre" désigne un meuble ou un immeuble appartenant exclusivement à l'un des époux, soit que ce bien ait déjà fait partie de son patrimoine avant le mariage, soit qu'il l'ait acquis durant le mariage, par succession, donation ou legs, les vêtements et articles d'usages personnel, les actes actions en réparation d'un dommage personnel, et les pensions incessibles. On peut d'un manière indifférente dire ou écrire " un bien propre" ou "un propre " (exemple : " un propre de la femme ").

La Cour de cassation a jugé :

(1ère CIV. - 31 janvier 2006 - BICC n°634 du 15 février 2006), que la convention qui altère l'économie du régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts en modifiant, sans intervention judiciaire, la répartition entre les biens propres et les biens communs telle qu'elle résulte des dispositions légales, est prohibée. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir qu'un studio est un bien propre de l'épouse, énonce qu'il résulte d'une clause de remploi figurant à l'acte d'achat de cet immeuble que bien que l'acquisition soit intégralement financée par des deniers communs et aurait dû constituer, en application de l'article 1401 du code civil, un acquêt de communauté, l'achat était effectué au nom propre de l'épouse, ce dont il s'induit que le mari a voulu lui accorder un avantage matrimonial.

(1ère CIV. - 22 novembre 2005 - BICC n°635 du 1er mars 2006) que constitue un bien propre du mari, le portefeuille d'assurances que lui a transmis son père, moyennant une indemnité compensatrice directement payée par le donateur à la compagnie d'assurances. Le véhicule utilisé par le mari pour ses besoins professionnels d'agent d'assurances, bien acquis à titre accessoire d'un bien propre, est lui même un propre.

Sous le régime de la séparation, chacun des époux est propriétaire exclusif de ses biens, ce sont nécessairement des "propres" ou "biens propres".

Voir les mots " Acquêt" et Récompense.

Textes :

Code civil art. Article, 220-1, 454, 500, 900-4, 1075-2, 1076-1, 1078-9, 1078-10, 1384, 1 401, 1402, 1404 et s., 1411, 1415 et s., 1429

Bibliographie :

Martin (D.), L'acquisition de parts indivises d'un bien propre, D. 1974, Chr. 165.

Maubru (B.), Les revenus des biens propres des époux sous le régime de la Communauté légale, Toulouse, Université des sciences sociales, 1975.

Remy (Ph.), L'acquisition de parts indivises en nue-propriété ou en usufruit par un époux commun en biens, JCP 1982, I, 3056.

Terré (F.), Le couple & son patrimoine : biens communs et biens propres, concubinage, divorce, donation entre époux, régime matrimonial (choix, changement), logement de la famille, société entre époux, transmission aux enfants, Paris, Éditions du Jurisclasseur, 1999.

Voirin (P.), Droit civil, Tome 2, Droit privé notarial, régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 20e éd., Paris, LGDJ, 1999.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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