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Chambre Mixte

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Chambre Mixte

Voir les mots : Chambre et Cour de Cassation.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

La remise de la fiche de paie est-elle obligatoire ?
Puis-je décider de mon salaire ?
Comment puis-je faire la différence entre mon salaire brut et mon salaire net ?
Mon salaire peut-il être moins élevé que celui de mes collègues ?
Qui peut bénéficier d’un logement de fonction ?
J’ai des avantages en nature, mon employeur peut-il les supprimer sans mon accord ?
Les titres restaurants doivent-ils obligatoirement être mis en place au sein d’une entreprise ?
Mon employeur peut-il cesser de me verser une prime ?
Dans quel cas un employeur est-il tenu de fournir un téléphone de fonction ?
Dans quels cas l’employeur est-il tenu de fournir une voiture de fonction ?



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Portage salarial : sur la décision rendue le 11 avril 2014 par le Conseil constitutionnel
Portage salarial : sur la décision du Conseil constitutionnel du 11 avril 2014



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