Date certaine

Date certaine

La date comprend l'indication du jour, du mois et de l'année et dans certains cas, celui de l'heure quand cet élément est indispensable à la détermination d'une priorité. Les actes authentiques (décisions de justice, actes notariés, procès verbaux d'huissiers. .)sont nécessairement datés. Relativement aux actes dressés par les notaires, leur signature n'étant pas obligatoirement apposée par tous les signataires au même instant, ni le même jour, l'acte doit indiquer la date à laquelle est apposée chaque signature.

Les actes sous seign privés ne sont opposables qu'aux parties qui les ont signés et à celles qui y ont été représentées. Entre parties, s'il s'élève une contestation sur la date d'un acte dont la validité n'est pas subordonné au caractère certain de la date, celui qui s'en prévaut fournit à la juridiction saisie, tous éléments extrinsèques à l'acte, propres à permettre au juge de la déterminer. Application est faite de cette méthode notamment à la date des testaments olographes.

Il en va autrement si le différend oppose le ou les auteurs d'un acte sous seing privé à un tiers qui justifie d'un intérêt. Par exemple un créancier saisissant contesté la date de l'acte par lequel son débiteur prétend avoir vendu la chose saisie. C'est dans un but de protéction qu'a été crée la notion de "date certaine". La règle est édictée par l'article 1328 du Code civil. La date d'un acte sous seing privé n'est opposable aux tiers que :

si, l'acte, s'il est sous seing privé, est enregistré. La date est alors certaine au jour de l'enregistrement,

ou, si la ou l'une des parties à l'acte est décédée, la date est certaine au jour du décès,

ou, si, l'acte est authentique ou il est relaté dans un acte authentique (par exemple, acte soumis à publicité foncière, acte déposé au rang des minutes d'un notaire, acte relaté dans un jugement ou dans un acte d'huissier), il a alors date certaine du jour de l'acte qui en fait mention. Ainsi la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a jugé (Com. 20 juin 1960) que le défaut de date certaine suffit à rendre inopposable au créancier une cession de part d'une société à responsabilité limitée.

S'agissant de l'inopposabilité aux tiers d'un acte ne correspondant pas aux exigeance de l'article 1328 du Code civil, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé (Ch. Civ. 1, 9 mai 1960) que doit être cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui, tout en constatant qu'un acte n'a pas reçu date certaine par l'un des procédés visés par le texte ci-dessus, le déclare néanmoins opposable à un tiers en se fondant sur un ensemble de présomptions, au motif que cette circonstance ne privait pas le juge de la faculté d'apprécier à la faveur de tous éléments de la cause la sincérité de la date qui y était mentionnée.

Textes :

Code civil art. 492-1, 515-3-1, 1328, 1750, 1861, 2332.

Code de commerce, art. L145-22, L622-30, R713-22.

Code Gén. des Impôts, Art. 199 undecies B, 217 undecies, 223 VG, 244 quater E, 285, 660, 752, 773, 1028 ter, 1132, 1385.

Code rural, art. L141-1, L321-24, L411-37, L411-39-1, L411-59, L461-29

Bibliographie :

Favennec-Hery (F.), La date certaine des actes sous seing privé, Rev. trim. de droit civil, 1992.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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