L'ordonnance de désaisissement est la décision par laquelle à la fin de l'instruction d'une procédure écrite, le magistrat de la collégiale de la Chambre à laquelle il appartient ou devant le Juge unique, si tel est le cas.
Il n'y a pas d'ordonnance de désaisissement lorsque la procédure est orale puisque l'instruction a lieu à l'audience. A l'issue des débats l'affaire est mise en délibéré pour, le jugement ou l'arrêt, être prononcés, à la date que fixe le magistrat qui les a présidés.
