Accueil » Lexique Juridique » Don, donation, legs

Don, donation, legs

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Don, donation, legs

Lorsqu'elle est faite dans une intention libérale, la transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne au profit d'une autre, constitue un don ou encore une donation. Cette transmission peut être exécutée du vivant du donateur, on parle alors d'une "transmission entre vifs". Elle peut être décidée par le stipulant sous la condition que lui survive la personne qu'il désigne pour être celle qui sera bénéficiaire de cette libéralité, dite le donataire ou le légataire.

Lorsqu'il s'agit d'un bien meuble, le don peut être "manuel" : il résulte alors de la simple transmission matérielle de l'objet. Plus généralement, et nécessairement lorsqu'il s'agit d'un bien ou d'un droit immobilier, la transmission est réalisée dans acte qui sera nécessairement notarié. Le legs, parce qu'il est destiné à gratifier une personne qui ne sera effectivement titulaire du bien ou du droit transmis qu'après le décès du donateur, doit être inclus dans des dispositions testamentaires. Sa validité est subordonné à la rédaction d'un acte être établi dans les formes prévues pour les dispositions dites "a cause de mort".

Par arrêt du 21 décembre 2007, (Rapport de M. Falcone Conseiller rapporteur et Avis de M. Sarcelet, Avocat général - BICC n°681 du 1er mai 2008), la Chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que "L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par les articles 932 et suivants du code civil n'est exigée que pour la donation passée en la forme authentique et peut résulter de l'attribution du bénéfice du contrat d'assurance-vie" et qu'"un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable". A cet égard, le juge peut être amené à la requête de tout contestant et, dans l'espèce à la demande de l'Administration fiscale, de contrôler si les primes présentent un caractère manifestement exagéré pour justifier un rapport à succession ou une réduction pour atteinte à la réserve des héritiers.

Le legs est dit "universel", lorsqu'il a pour objet de transférer la totalité des biens laissés par le testateur. Il est dit "à titre universel", lorsqu'il a pour objet une quotité de la succession du donataire, par exemple, un quart ou la moitié de l'ensemble des biens du patrimoine laissé à son décès. De son côté, le legs est dit "legs particulier" lorsqu'il porte sur un bien précis tel, un immeuble identifié par son emplacement ou par ses références cadastrales. Les biens meubles, tel un bijou ou un tableau font, dans le texte d'un testament, l'objet d'une description destinée à éviter toute confusion.

Tandis que les légataires universels sont mis de droit en possession des biens dont ils héritent, en revanche les légataires à titre universel et les légataires particuliers doivent demander être "envoyés en possession".

Les donations ou les legs sont dits "pur et simples" ou "avec charges". Dans ce dernier cas, en acceptant la donation ou le legs, le bénéficiaire contracte l'engagement d'exécuter la condition que le stipulant lui a imposée, par exemple, celle de payer un créancier ou, celle de servir une rente au donateur ou, celle de verser une pension alimentaire à un membre de sa famille, voire à une tierce personne.

Pour éviter que les enfants n'entrent en conflit pour le partage des biens laissés par leurs parents, ces derniers peuvent, de leur vivant, leur distribuer leurs biens. Cette opération est généralement réalisée sous la condition que les stipulants en conservent l'usufruit jusqu'au dernier vivant d'entre eux. On dénomme cette opération " partage d'ascendants".

Consulter :

 



Textes :
  • Code civil, art. 893 et s.
  • L. n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.


Bibliographie :
  • Bout (C.), Succession-partage : La réduction des libéralités, Sem. jur., Ed. N, I, 2001, n° 10, p. 544.
  • Brenner (C.), Brèves observations sur la révocation des donations entre époux après la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, Rép. Defrénois, 30 janvier 2005, n° 2, article 38084, p. 93-110.
  • Champenois (G.), note sous Civ., 1ère, 5 février 2002, Bulletin 2002, I, ., n° 39, p. 32, Rép. Defrénois, 15 janv. 2003, n° 1, art. 37649, p. 43-46 (Don manuel).
  • Crône (R.), Loi applicable. à la forme des donations. (droit international), Note sous Civ. 1, 23 janvier 2001, Bull. 2001, I, n° 8, p. 5, Rép. Defrénois, 2001, n° 10, p. 626.
  • Dagot (M.), Des donations non solennelles, Semaine juridique, 2000, n 30/34, 1471.
  • Delfosse (A.), Peniguel (J-F.), La réforme des successions et des libéralités, Collection de l'Institut national de formation notariale.
  • Faucher (D.), Assurance-vie et donation indirecte : le véritable poids de l'article 894 du code civil », JCP 2005, n° 49, 1493, .
  • Goubeaux (G.), et (P.) Voirin, Droit civil, Régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 25e édition, Tome 2, L. G. D. J., 2008.
  • Grimaldi (M.), observations sous 1re Civ., 17 octobre 2007, Bull. 2007, I, n° 322, in Rev. trim. de droit civil, janvier-mars 2008, n° 1, p. 132-133. (Acte authentique - Clauses et conditions de la libéralité - Portée).
  • Grimaldi (M.), observations sous 1re Civ., 9 janvier 2008, Bull. 2008, I, n° 3, Rev. trim. de droit civil, janvier-mars 2008, n° 1, p. 133-134. (Révocation - Ingratitude - Faits postérieurs à l'acte de donation - Portée.).
  • Guével (D.), Droit des successions et libéralités, L. G. D. J, 2009.
  • Hauser (J. i, Révocation des donations pour survenance d'enfants : quelles donations et quels enfants ?, Répertoire Defrénois, 15 décembre 2001, n° 23, doct., article 37437, p. 1379-1389.
  • Hauser (J.), Donation au nom d'un incapable majeur sous tutelle et vote par correspondance du conseil de famille, note sous Civ., 1ère, 14 janvier 2003, non publié au Bull. Civil, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 268.
  • Kooy (L. -H.) Des donations et des legs faits en usufruit, thèse Paris II, 1979.
  • Lambert (S.), L'intention libérale dans les donations, Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P. U. A. M. - Centre Pierre Kayser -2006.
  • Larribau-Terneyre(V.), . observations sous 1re Civ., 14 décembre 2004, Bull., I, n° 317, p. 264 et 1re Civ., 30 novembre 2004, Bull., I, n° 297, p. 249, Droit de la famille, février 2005, n° 2, commentaires, p. 19-20. (Tradition - Définition - Dépossession définitive et irrévocable - Exclusion - Cas)
  • Larribau-Terneyre (V.), observations sous 1re Civ, 6 février 2008, Bull. 2008, I, no 40, Droit de la famille, mars 2008, no 3, p. 30-32. (Divorce sur demande conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Stipulation relative au maintient exprès des donations faites pendant le mariage - Effet).
  • Lefort (M.), Donations et testaments. 2ème édition, 2003, éd. Jurisclasseurs.
  • Libchaber (R.), Pour une redéfinition de la donation indirecte, Rép. Defrénois, 2000, n° 24, p. 1409.
  • Malaurie (Ph.), Cours de droit civil : Les successions, les libéralités, 4éd. éd. Cujas, 1998.
  • Maurice (A.), Les sanctions fiscales du dénouement par décès d'un contrat d'assurance-vie », JCP 2005, éd. N, I, n° 15, p. 1226.
  • Mazeaud (H.), Leçons de droit civil., Tome IV, deuxième volume, Successions, libéralités, 5e éd., Paris, éd. Montchrestien, 1999.
  • Méau-Lautour (H.), La Donation déguisée en droit civil français, éd. LGDJ., 1984.
  • Rieubernet 'Ch.), Les donations entre époux., Tome 3- Defrénois / Doctorat & Notariat, 2003.
  • Simler(Ph.), observations sous 1re Civ., 13 décembre 2005, Bull. 2005, I, n° 491, p. 413, in La semaine juridique, édition générale, 2 août 2006, n° 31/35, II, 10136, p. 1593-1594 (Donation entre époux pendant le mariage - Révocation).
  • Voirin (P.), Droit civil, Tome 2, Droit privé notarial, régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 20e éd., Paris, LGDJ, 1999.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?
Quelles sont les attributions du délégué syndical ?
Qui peut être délégué syndical ?
Qu’est- ce que la grève ?
La grève est-elle toujours légale ?
Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai fait grève ?
Suis-je rémunéré quand je fais grève ?
Peut-on occuper les lieux de travail pendant la grève ?
Quelles sont les conséquences de la grève pour les non-grévistes ?
Quel est le rôle du médecin du travail ?



A voir également

Procès-verbal des réunions des délégues du personnel
Travail le Dimanche
Salarié protégé : contestez le licenciement
Devenir Auto-entrepreneur
Favoriser l'emploi des seniors



A la Une

Du licenciement pour faute grave prouvé par un système de traitement automatisé d’informations personnelles
Du licenciement pour faute grave prouvé par un système de traitement automatisé d’informations personnelles
PLU : attention aux extrapolations en terme d’accueil de population pour justifier de l’ouverture à l’urbanisation au regard du principe d’équilibre de l’article L. 110 du Code de l’Urbanisme.
Egalité de traitement et Cadres dirigeants: les cadres dirigeants peuvent bénéficier d’une indemnité de licenciement conventionnelle plus élevée que les autres salariés
Du licenciement pour faute grave prouvé par un système de traitement automatisé d’informations personnelles



Actualite

Des RTT ne remplacent pas des congés payés
Représentant du personnel : sans autorisation, pas de licenciement, ni de mise à pied
Messagerie professionnelle : utilisation correcte exigée
Remise du CDD : 2 jours à partir de quand ?
Les propositions de Nicolas Sarkozy sur le chômage partiel ou technique
Contester une sanction : mode d'emploi
L’extension du contrat de transition professionnelle comme remède à la crise
Inscription mensongère aux ASSEDIC : remboursement et radiation à la clé
Santé et sécurité : vous pouvez réagir en cas de danger
Panneaux d'affichage : des informations utiles à consulter



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés