Droit d'Alerte

Droit d'Alerte

En droit du travail, prérogative donnée par l'article L231-9 du Code du travail aux membres du Comité d'hygienne et de sécurité d'une entreprise leur permettant de prendre l'initiative d'informer l'employeur sur l'imminence d'un danger menaçant gravement la sécurité des travailleurs d'un chantiers ou d'un atelier.

En cas de divergence entre la majorité des membres du Comité d'hygienne et l'employeur, ce dernier en informe la Direction Départementale du Travail qui peut saisir le juge des référés en vue d' ordonner la fermeture de l'atelier ou du chantier. Cette décision peut être assortie d'une condamnation au paiement d'une astreinte .

Dans le droit des sociétés il existe aussi un droit d'alerte confié aux Commissaires aux comptes et au Comité d'entreprise. Selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, (Cass. soc., 6 avr. 2005, SAS Rhodia organique : Juris-Data n° 2005-027944), seul le Comité d'entreprise dispose du droit d'alerte, le comité d'établissement ne peut exercer ce droit prévu par l'article L. 432-5 du Code du travail et la délibération du comité d'établissement qui lui en attribuerait l'exercice serait nulle.

Textes :

C. travail, art. L. 231-9, L422-4, L432-5, R236-9.

C. commerce (nouv.), art. L234-1 et s.

D. n°97-236 23 mars 1967 art. 251-1 et s.

Bibliographie :

Leroy (J-P.), Le comité d'hygienne, de sécurité et des conditions de travail..., Travail et emploi, 1987, 22.

Rendu (G.), Le rôle du CHSCT, Dr. social, 1989, 645.

Teyssier (B.), Hygienne, sécurité et condition de travail, JCP, 1984, ed. G, I, 3129.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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