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Droit d'Habitation

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Droit d'Habitation

Le droit d'habitation est un droit réel, comme tel, il fait l'objet d'une publicité foncière, il est viager, personnel, insaisissable et incessible et il est conféré à une personne pour lui permettre d'y loger avec sa famille dans un immeuble bâti. La Cour de cassation a jugé que l'acte de vente, qui conférait un droit d'habitation personnellement à la venderesse et à elle seule, n'ayant pas emporté dérogation à l'article 632 du Code civil qui permet au titulaire d'un droit d'habitation d'y demeurer avec sa famille, la cour d'appel a retenu à bon droit que la venderesse n'avait pas commis de faute en hébergeant son fils, sa fille et son petit-fils. (3ème CIV. - 7 décembre 2005. BICC n°636 du 15 mars 2006).

Le droit d'usage porte sur le mobilier qui garnit les lieux et sur les fruits et les récoltes lorsque le droit d'habitation porte sur une propriété agricole.

Voir en particulier les nouveaux articles 764 et suivants nouveaux du Code civil résultant de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant.



Textes :

  • Code civil art. 625 à 634, 764 et s. (nouveaux).


  • Bibliographie :

  • Piedelievre (S.), V°Usage-Habitation, Répertoire Dalloz.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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