Droit.Droit International Privé

Droit.Droit International Privé

Les droits, sont des prérogatives attachées aux personnes qui sont les sujets de droit, ces prérogatives leur permettent de jouir d'une situation juridique que chacune d'elles peuvent faire reconnaître en s'adressant aux tribunaux.

Le droit international privé est constitué par l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'Etats différents. Des Accords internationaux définissent le statut, les droits des personnes physiques ou morales lorsqu'elles ne se trouvent plus sur leur territoire national ou lorsque les conventions qu'elles ont concluent entre elles mettent en cause des relations de nature internationale. (pour un exemple voir "Régimes matrimoniaux" in fine.

Le Conseil National du Droit créé par le Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008, est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l'emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique. Il peut être consulté sur les modalités d'accès aux professions judiciaires, juridiques et administratives. Il peut être saisi de toute question entrant dans son champ de compétence par le ministres de la justice et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est composé, du Garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de leur représentant, de personnalités non universitaires et de personnalités universitaires.

Textes :

Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit.

Arrêté du 21 août 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national du droit.

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Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris