Enfant Adultérin

Enfant Adultérin

"Adultérin"qualifie un enfant qui est issu d'un couple non-marié, lorsque le père ou la mère ou les deux étaient, au temps de la conception, engagés dans les liens du mariage.

La Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 place le Droit des successions en conformité avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme, en mettant un terme à la discrimination touchant les enfants adultérins. Ils bénéficient dorénavant d'une stricte égalité successorale avec les enfants légitimes. La loi nouvelle abroge le second alinea de l'article 334, les articles 759 à 762, 908, 908-1, 915 à 915-2, 1097 et 1097-1 du Code civil. L' article 733 nouveau du Code civil résultant de cette réforme, est ainsi rédigé : « Art. 733. - La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder. » La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés a été abrogée par la Loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 sur le simplification du Droit.

L'adjectif "adultérin" est aussi appliqué à toute personne mariée qui entretien des relations intimés avec une personne autre que son époux, mais aussi à leurs relations qualifiées "d'adultérines". Ainsi l'arrêt de la première chambre civile du 3 février 1999 (Bull., I, n° 43, pourvoi n° 96-11. 946, D. 1999. 267), a décidé que la donation faite à la concubine adultérine n'est plus, en soi, contraire aux bonnes moeurs.

Textes :

C. civ., art. 334 nouveau (limité à l'ancien 1er alinea) et s.

L. n° 2001-1135 du 3 décembre 2001.

Bibliographie :

Voir sous la rubrique "Filiation".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Quelles sont les différences entre l'Inspection du Travail et Conseil de Prud’hommes ?
Quelles sont les missions de l’Inspection du Travail ?
De quels pouvoirs dispose l’Inspecteur du Travail ?
Dans quels cas faut-il recourir à l’Inspection du Travail ?
Quels sont les motifs de ''saisie'' de l'inspection du travail les plus fréquents ?
Qui sont les inspecteurs du travail ?
A quelle inspection du travail s'adresser ?
Comment connaître la convention collective qui m'est applicable ?
Qu’est-ce qu’une période d’essai ?
Comment peut-on rompre une période d’essai ?

A voir également

Réunions Séminaires Déplacements
Empêchement - Excuses
Invitation
Compliments pour l'organisation
Compliments pour un Discours

A la Une

Liberté d’expression : Peut-on tout dire sur son lieu de travail ?
Le licenciement pour abandon de poste : questions-réponses
Consultation de fichiers informatiques du salarié par l'employeur
Accouchement sous x : faut il à nouveau légiférer?
Des effets de la mention d'une convention collective erronée sur la période d'essai

Actualite

Retraite et emploi des seniors : ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale (suite)
Elections professionnelles : 3 points à connaître avant de se présenter aux élections professionnelles
Les mesures du chef de l'Etat pour relancer l’emploi
Derrière l'inaptitude se cachait un harcèlement
Clause de mobilité : le lieu de travail change mais la rémunération reste
CHSCT : zoom sur le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Décryptage de votre convention collective
L’âge maximal de départ en retraite repoussé à 70 ans
Arrêt maladie non-justifié : faute grave à la clé
La modification de la partie variable de la rémunération suppose l'acceptation du salarié