Indexation

Mesure contractuelle , légale ou réglementaire dite " clause d'échelle mobile " par laquelle est prévue une variation de la valeur d'une prestation en fonction de l'évolution d'une ou plus généralement , de plusieurs données économiques .

La variabilité des salaires ou de certains d'entre eux est prévue par les articles L142-2 et suivants du Code du travail instituant un salaire minimum de croissance ( SMIC) .Différentes lois ont institué le principe de la variabilité des créances d'aliments ,des créances indemnitaires et des loyers ( voir Code civil art.208, 276-1, 294, 833-1 et d'une manière plus générale, consulter les dispositions de l'articles 79-1 de l'Ordonnance n°58-374 du 30 décembre 1958 portant loi de finance pour 1959

Textes :
Ord. n° 58-1374 du 30 déc.1958 art.79.
Code civil, art 208,276-1, 294, 833-1.

Bibliographie :
de la Marnière, Observations sur l'indexation comme mesure de valeur, Rev.tr.dr.civ, 1977,54.
Malignac (G.), La réglementation des indexations :de la prohibition à la prescription en passant par la tolérance, Paris, 93 rue de Rivoli, 1978.
Tendler, Indexation et ordre public, D. 1977, 245.