Les permanences juridique en vue de l'acceuil, de l'aide et de l'information du public créés par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 sur l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ont été dénommées "Les Maisons de la Justice et du Droit "

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Textes :

loi n°98-1163 du 18 décembre 1998.

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Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris