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 Obligation Naturelle
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris Vos Questions - Nos réponses La remise de la fiche de paie est-elle obligatoire ? Puis-je décider de mon salaire ? Comment puis-je faire la différence entre mon salaire brut et mon salaire net ? Mon salaire peut-il être moins élevé que celui de mes collègues ? Qui peut bénéficier d’un logement de fonction ? J’ai des avantages en nature, mon employeur peut-il les supprimer sans mon accord ? Les tickets restaurants doivent-ils obligatoirement être mis en place au sein d’une entreprise ? Mon employeur peut-il cesser de me verser une prime ? Dans quel cas un employeur est-il tenu de fournir un téléphone de fonction ? Dans quels cas l’employeur est-il tenu de fournir une voiture de fonction ? A voir également Saisir le Juge pour Contester son Constat d'inaptitude ou son Licenciement pour Inaptitude Licenciement pour mésentente – Perte de confiance – Injures - Incompatibilité d’humeur Visite Médicale Mise à pied conservatoire Ticket Restaurant et Chèques vacances A la Une Le taux de l'intérêt légal Droit des étrangers : un combat quotidien contre les agissements de l'administration préfectorale La confiance des jeunes diplômés dans leur avenir. Nouvelles précisions sur la contribution supplémentaire à l’apprentissage Smic au 1er janvier 2012 Actualite Congé de maternité : Zoom sur le congé de maternité Formation professionnelle : un nouvel accord, de nouveaux droits Prise d'acte et modification des horaires du salarié à temps partiel Droit de retrait injustifié : retenue sur salaire autorisée Le régime de retraite des dirigeants relevant du régime des salariés Injurier sa supérieure hors du temps de travail : quand le silence est d'or... En cas de doute sur votre inaptitude, saisissez l'inspecteur du travail Les points à connaitre avant d'accepter une modification de votre lieu de travail Stress au travail : accord conclu afin de lutter contre un nouveau risque professionnel Cumul du contrat de travail avec un mandat social - faute grave du salarié - clause de garantie d'emploi |
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