Procédure civile

Les articles 748-1 et suivants du Code procédure civile prévoient la possibilité de communiquer par voie électronique cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2009. L'utilisation des moyens de communication électroniques sont de plus en plus utilisés par les avocats, par les avoués et par les Greffes. Un arrêté du 17 juin 2008 porte application anticipée, pour la procédure devant la Cour de cassation, des dispositions relatives à la communication par voie électronique. L'article 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 est applicable devant la Cour de cassation depuis le 1er juillet 2008. Il prévoit que « les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique ».

Certaines dispositions s'appliquent à toutes les juridictions, notamment, les principes directeurs du procès, l'action, l'administration judiciaire de la preuve, les incidents d'instance, les frais et les dépens, les mesures d'exécution des jugements alors que certaines règles sont propres à certaines d'entre elles, comme la désignation d'un juge de la mise en état et la procédure à jour fixe devant le Tribunal de grande instance, le caractère oral de la procédure devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité, le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le Conseil des prud'hommes, ou la désignation d'un juge rapporteur devant le Tribunal de commerce. Bien entendu des règles particulières concernent la représentation des parties, la saisine et l'instruction des affaires portées devant la Cour d'appel et devant la Cour de cassation.

L'instance en référé est commune à toutes les juridictions pour traiter des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Devant le Tribunal de grande instance les affaires se divisent en deux catégories : d'une part, les affaires relevant de la procédure en matière gracieuse, telles les habilitations et autorisations judiciaires, la procédure d’homologation de changement de régime matrimonial, l'adoption, le divorce par consentement mutuel, les décisions du juge de l'exécution dans le cadre de la procédure de surendettement) et, d'autre part, les affaires relevant de la procédure ordinaire.

Les affaires contentieuses peuvent elles même faire l'objet d'une procédure particulière que l'on nomme la "procédure à jour fixe". Cette procédure peut être utilisée lorsque le suivi de la procédure ordinaire est incompatible avec l'urgence avec laquelle l'affaire doit être traitée. Au lieu d'une instruction sous le contrôle d'un juge de la mise en état, procédure qui va alors requérir de nombreux échanges de conclusions et de pièces nécessitant une succession d'actes qui va s'étendre sur de nombreux mois, le demandeur va présenter au Président du Tribunal une requête qu'il motive par l'impérieuse nécessité de statuer dans un très court délai. Si la demande est acceptée, le requérant, va notifier à son adversaire l' ordonnance du Président du Tribunal qui la autorisé à procéder à jour fixe, décision dans laquelle, s'il y a lieu, le Président a désigné la Chambre à laquelle l'affaire est distribuée. En cas de nécessité, le Président de la Chambre en question peut renvoyer l'affaire à une audience proche, notamment si l'adversaire du demandeur n'a pas eu le temps de constituer un avocat ou de réunir ses moyens ou ses pièces. Si le Président estime que l'urgence n'a pas été démontrée, il désigne un Juge de la mise en état pour que l'affaire suive son cours selon la procédure ordinaire. L'autorisation donnée par les Présidents des Tribunaux de suivre la procédure à jour fixe n'est généralement accordée qu'avec beaucoup de précaution et seulement si l'utilisation d'une procédure d'urgence peut empêcher que les droits du demandeur soient en péril ou que le dommage s'accentue.

Devant la Cour d'appel il existe aussi une procédure d'appel à jour fixe dans les affaires soumises à la représentation obligatoire. Elle peut aussi être utilisée si le péril apparaît en cours de procédure. Dans ce cas, le Premier président de la Cour ou le Conseiller de la mise en état, peuvent décider d'un renvoi à jour fixe (3°Chambre civile, 3 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-12186 publié au Bulletin et consultable sur le site de Legifrance). C'est ce qu'on nomme une "passerelle". Mais devant la Cour, la procédure à jour fixe est particulièrement encadrée, ainsi, par exemple, selon l'article 918 la requête doit notamment contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Sont donc écartées des débats les conclusions et les pièces notifiées ou communiquées par l'appelant postérieurement à sa requête (3e Chambre civile, du 15 mai 2002, N° de pourvoi : 00-20151 et 2e Chambre civile, 6 novembre 2008, N° de pourvoi : 07-14388, consultables sur le site de Legifrance). L'intimé est tenu de constituer avoué avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance. L'article 160-II du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises énonce que "l'appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe.

La procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale a également ses particularités. D'abord à si les principes obeissent aux dispositions générales du Code de procédure civile, en revanche les règles particulières concernant l'engagement de l'instance (saisine préalable d'une “Commission de recours amiable”), les attributions, et la composition des formations de jugement, les modes d'instruction des affaires, les délais de procédure, se trouvent dans le code de la Sécurité sociale.

Au plan du Droit européen, le règlement n° 861/2007 du Parlement et du Conseil de l'Europe qui a institué une procédure européenne de règlement des petits litiges, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 31 juillet dernier. Ce texte a créé une procédure simplifiée permettant le recouvrement de créances civiles de moins de 2 000 € qui résultent de litiges transfrontaliers. (PE et Cons. UE, règl. n° 861/2007, 11 juill. 2007 : JOUE n° L 199, 31 juill. 2007, p. 1 Cons. UE, présidence allemande, communiqué du 13 juin 2007).

Consulter également les rubriques sur la procédure d'injonction, les recours et les voies d'exécution ainsi que celles auxquelles ces mots renvoient.