Accueil » Lexique Juridique » Rapport (en général)

Rapport (en général)

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Rapport (en général)

Dans une acception qui est mieux connue du public, le "rapport" est la déclaration orale ou écrite que fait un militaire à son supérieur pour lui rendre compte des diligences dont il a été chargé. Dans ce sens, un formation collégiale à laquelle il appartient pour résumer les faits, et les moyens développés par les parties, de la procédure suivie et des preuves qui ont été fournies ou dont l'administration a été offerte. Le rapport écrit dans la procédure suivie devant le Tribunal de grande instance et devant la Cour d'appel est une formalité facultative et de fait, elle est exceptionnelle. Il est d'usage que le juge, ou devant la Cour d'appel, le conseiller, qui a tenu seul l'audience des débats en fasse un rapport oral au moment du délibéré collégial.

En revanche, le rapport écrit est de droit devant la Cour de Cassation. De même il est d'usage qu'à l'audience, le Conseiller chargé de la mise en état lise un rapport écrit devant la formation d'une Cour d'appel réunie en audience solennelle lorsqu'elle est appelée à statuer comme juridiction de renvoi après cassation.

Dans ce sens encore le document par lequel un expert consigne ses constatations et ses avis se nomme également un "rapport".

En procédure encore, lorsqu'un magistrat a pris une décision provisoire, laquelle n'a pas l'autorité la chose jugée et que, soit d'office, soit sur la demande de l'une des parties, il juge que son ordonnance n'est plus adaptée aux circonstances du cas, il peut l'annuler. On dit alors qu'"il" rapporte son ordonnance ".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Quels salariés peuvent bénéficier de l’allocation complémentaire conventionnelle ?
Quel est le montant de l’allocation complémentaire conventionnelle ?
Qu’est-ce qu’un contingent d’heures supplémentaires ?
Combien d’heures le contingent d’heures supplémentaires peut-il compter ?
Je suis payé(e) au forfait, comment sont calculées mes heures supplémentaires ?
Ma rémunération est-elle diminuée si je prends mes repos compensateurs ?
En quoi consiste la pension d’invalidité ?
Est-il possible d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires à la pension d’invalidité après un accident de service ?
Peut-on effectuer une saisie sur ma pension d’invalidité ?
Quelles sont les charges perçues sur le Traitement d’un agent titulaire ?



A voir également

Licencier un salarié pour faute grave
Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié
Obtenir des Dommages et Intêrets pour Vice de Procédure de Licenciement
Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié pour faute grave ou lourde
Se faire assister à l'Entretien Préalable au Licenciement



A la Une

Plafonnement des honoraires des professionnels de l’immobilier
Etendue du devoir de conseil de l'agent immobilier lors de la rédaction du compromis de vente
Application d’une hypothèse de faute inexcusable de la victime non conductrice dans la loi Badinter
L’inspecteur du travail n’est pas tenu par le désir du salarié qui exprime sa volonté de quitter l’entreprise
Requalification des CDD d’un pigiste en CDI à temps complet : droit à rappel de salaire pendant les périodes intercalaires



Actualite

Intérim : une réforme à venir ?
Licenciement économique : les mentions de la lettre de licenciement
A travail égal, salaire égal...dans les différents établissements de l'entreprise
Salarié en période d'essai : quels sont vos droits ?
Barème des indemnités kilométriques 2009
Sommet social : les mesures de Nicolas Sarkozy contre la crise
Verser la prime de précarité : mode d’emploi
Règlement intérieur et restrictions à la vie privée du salarié
Faute grave et refus d'assister à une formation
Avant d'agir à la place de votre employeur, prévenez le



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés