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Rapport (en général)

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Rapport (en général)

Dans une acception qui est mieux connue du public, le "rapport" est la déclaration orale ou écrite que fait un militaire à son supérieur pour lui rendre compte des diligences dont il a été chargé. Dans ce sens, un formation collégiale à laquelle il appartient pour résumer les faits, et les moyens développés par les parties, de la procédure suivie et des preuves qui ont été fournies ou dont l'administration a été offerte. Le rapport écrit dans la procédure suivie devant le Tribunal de grande instance et devant la Cour d'appel est une formalité facultative et de fait, elle est exceptionnelle. Il est d'usage que le juge, ou devant la Cour d'appel, le conseiller, qui a tenu seul l'audience des débats en fasse un rapport oral au moment du délibéré collégial.

En revanche, le rapport écrit est de droit devant la Cour de Cassation. De même il est d'usage qu'à l'audience, le Conseiller chargé de la mise en état lise un rapport écrit devant la formation d'une Cour d'appel réunie en audience solennelle lorsqu'elle est appelée à statuer comme juridiction de renvoi après cassation.

Dans ce sens encore le document par lequel un expert consigne ses constatations et ses avis se nomme également un "rapport".

En procédure encore, lorsqu'un magistrat a pris une décision provisoire, laquelle n'a pas l'autorité la chose jugée et que, soit d'office, soit sur la demande de l'une des parties, il juge que son ordonnance n'est plus adaptée aux circonstances du cas, il peut l'annuler. On dit alors qu'"il" rapporte son ordonnance ".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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Combien d’heures le contingent d’heures supplémentaires peut-il compter ?
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