Rejet

Rejet

"Rejetter", s'applique à une demande, à une prétention, à une exception, à des conclusions ou à une voie de recours. Rejetter est synonyme de "débouter".

Le mot s'applique notamment en matière de chèque : l'absence ou l'insuffisance de provision amène la banque tirée à rejeter le chèque présenté à l'encaissement.

Textes :

Code de procédure civile, art. 31, L213-9, L213-11.

Code de l'organisation judiciaire, art. L213-6.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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