Renvoi

Renvoi

Le mot "renvoi" est l'expression utilisée dans le langage suspicion légitime".

Le mot s'applique pareillement dans le cas où deux juridictions s'attribuent compétence pour connaître du même procès entre les mêmes parties (conflit positif) ou, au contraire, lorsque toutes deux refusent leur compétence pour en connaître (conflit négatif).

Quand la Cour de Cassation annule en tout ou partie un jugement d'un tribunal du premier degré ayant statué en dernier ressort, ou l' arrêt d'une Cour d'Appel, et que du fait de l'annulation il faut rejuger le fond, elle renvoie la cause devant une juridiction du même degré que celle dont la décision a été cassée.

En droit international privé, le renvoi est le principe selon lequel se règlent les conflits de lois lorsque selon le droit du pays du juge, il doit faire application de la loi d'un autre pays (par exemple pour apprécier la validité d'un mariage entre des personnes de nationalités différentes).

Voir les rubriques : "Connexité" et "Litispendance" .

Textes :

CPC art. 97 et s., 356, 364 et s., 626 et s., 826-1, 852-1, 760, 916, 1032 à 1037.

C. Org. jud. L131-4 (renvoi après cassation).

D. N°60-728 modif. le D. du 26 oct. 1849 sur le Tribunal des conflits art. 34 et s.

Bibliographie :

Clergerie (J. -L.), Le renvoi préjudiciel, Paris, Ellipses, 2000.

Giverdon (V), La procédure de règlement des exceptions d'incompétence, de litispendance et de connexité, D. 1973, Chr. 155.

Devarenne (P.), Les conflits d'attribution et de compétence entre juges uniques en droit judiciaire privé, thèse Reims, 1980.

Lindon (R.), La récente réforme en matière de conflits d'attribution, JCP 1960, I, 1587.

Ollivier (V.), Le Rôle et le domaine actuels du renvoi en droit international privé, Paris, édité par l'auteur, 1995.

Viatte, A propos de la litispendance, Gaz. Pal. 1976, Doctr. 354.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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