Scission

Scission

La fusion est l'opération financière dite aussi absorption par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les actifs des entreprises au capital desquelles ils participent, pour ne former qu'une seule personne morale (voir l'article 1844-4 du Code civil et les articles 371 et suivants de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales). Le document conclu entre les sociétés qui procèdent à une fusion se dénomme un " projet de fusion" ou encore un " traité de fusion ". L'opération inverse de la fusion est la scission.

A compter de la date de prise d'effet de la fusion, la société absorbante possède la qualité d'ayant cause universel, de ce fait, elle acquiert de plein droit, celle de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée. Elle bénéficie donc des décisions de justice prononcées au profit de cette dernière (Com. - 21 octobre 2008, BICC n°697 du 1er mars 2009). Pour les mêmes motifs, en l'absence de stipulation contractuelle contraire, une société absorbante peut se prévaloir d'une clause de garantie de passif qui avait été stipulée en faveur de la société qu'elle a absorbée. (Com. - 10 juillet 2007, Bicc n°671 du 15 novembre 2007). Cf. la note de M. Perrot référencée à la Bibliographie ci-après.

Voir aussi la rubrique : "Commissaire aux apports".

Textes :

Code civil, art. 1844-4. 1844-17.

Code de commerce, Ier : L141-21 et s., L145-16, L225-18 et s., L225-75, L225-95, L225-124 et s., L225-209, L227-9, L227-17, L228-6 et s., L228-17, L228-30, L228-65, L228-76, L228-101 et s., L229-3 et s., L235-8 et s., L236-1 et s., L237-8, L244-2.

L. 66-537 du 24 juil. 1966, art. 89, 93, 129, 152, 257, 261 et s, 279, 316, 371 et s.,

D. n°67-236 du 23 mars 1967 art. 254 et s., 381 et s.

Directive N°78/855 du Conseil, 9 oct. 1978 JOCE, L295, 20 oct. 1978.

Directive N°82/891 du Conseil, 17 déc. 1982 (JOCE, L378, 21 déc. 1982).

L. n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition

L. n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (fusions des sociétés commerciales, fusions transfontalières).

D n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés

Bibliographie :

Baudeu (G.), Fusion de sociétés, Paris, éd. Librairies techniques, 1970.

Bertrel (J. -P.), Acquisitions et fusions des sociétés commerciales : aspects juridiques de l'ingénierie financière., Paris, Litec, 1989.

Bertrel (J. -P.) et Jeantin (M.), Acquisitions et fusions des sociétés commerciales, 2ème éd, Paris, Litec, 1991.

Caillaud (B.) et Bonnasse (A.), Les fusions faisant intervenir des sociétés de personnes, JCP 1998, éd?E, 595.

Chadefaux (M.), Les Fusions de sociétés : régime juridique et fiscal, 3e édition, Paris, éd. La Villeguérin Editions groupe Revue Fiduciaire, 1999.

Cheminade (Y.), La nature juridique de la fusion. Rev. tr. dr. com. 1970, 15 et s.

Guengant (A.), Fusions transfrontalières : transposition de la Directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 - Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 : JCP E 2008, 2000.

Jeantin (M.), La transmission universelle du patrimoine d'une société,, Mélanges Dérrupé, p. 287 GNL Joly et Litec, 1991.

Jeantin (M.), Le nouveau régime des fusions et des scissions de sociétés, JCP, 1988, éd. E, II, 15169.

Lagrange (F.), Nature juridique des fusions de sociétés, thèse Paris II, 1999.

Martin, La notion de fusion, Rev. tr. dr. com. 1978, 269.

Perrot (R.)Com., Revue Procédures, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 328, p. 18-19, note sur l'incidence d'une fusion absorption, à propos de Com. 21 octobre 2008.

Pichard (B.), Fusionner une société par actions simplifiée, une opération à risque, Sem. jur., éd. E, 2001, n° 1, p. 21.

Recordon, (P- A.), La protection des actionnaires lors des fusions et scissions de sociétés en droit suisse et en droit français, Genève, éd. Georg, 1974.

Routier (R.), Les fusions de sociétés commerciales : prolégomènes pour un nouveau droit des rapprochements, Paris, LGDJ, 1994.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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