Serment Supplétoire

Serment Supplétoire

Seul le serment déféré d'office par le juge est dénommé "supplétoire", tandis que le serment déféré par une partie à l'autre est dit "supplétif" ou encore "décisoire"".

Textes :

CPC art. 317 et s.

Code civil art. 1357 et s.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Mon employeur peut-il refuser de me payer ?
Comment suis-je rémunéré lorsque je suis en stage ?
Puis-je faire les mêmes travaux que les salariés de l’entreprise ?
Les périodes de stage peuvent-elles être comptabilisées pour ma retraite ?
Quelle est la protection sociale des stagiaires ?
Comment faire la différence entre un stage sans convention et un contrat de travail ?
Que doit contenir ma convention de stage ?
Puis-je être embauché un tant que stagiaire pour remplacer un salarié absent ?
Ai-je le droit de faire des heures supplémentaires ?
Qu’est-ce qu’un contrat de travail temporaire ?

A voir également

CE et Délégués du personnel réunis : La délégation unique du personnel
Invalidité
Droit de la Famille - Divorce
Droit du Couple (Mariage, Concubinage, PACS)
Droit de l'Immobilier et de la Construction

A la Une

Les entreprises de 250 salariés et plus vont avoir droit à une aide de l’Etat
Une lettre officielle d'avocat peut engager son client: soc, 9 mai 2012
Abus de faiblesse : Le cas Liliane Bettencourt
Le délai de prescription des faits fautifs ne court qu’à compter du moment où l’employeur avait une connaissance exacte de leur réalité
Marché public: comment évaluer le préjudice dû à la résiliation d'un marché à bons de commande ?

Actualite

Parité hommes-femmes : les chiffres clés
Maternité : vers un congé de 20 semaines
Retrait d'une situation de danger : licenciement annulé
3 points à connaître avant de dénoncer des faits de harcèlement
Rupture conventionnelle du contrat de travail : des précisions
Congé parental : un retour à la normale
Inaptitude : le reclassement n'est pas un bouleversement du contrat
Chômage technique : Zoom sur le chômage technique
La rémunération des dirigeants en rupture de stock-options
L'entretien préalable de licenciement n'est pas un interrogatoire