Dans quel cas utiliser ce dossier ?
L'inaptitude au poste de travail est l'incapacité, physique ou non, et temporaire ou définitive, d'un salarié à pouvoir effectuer les tâches inhérentes à son poste, décidé lors d'un entretien avec un médecin du travail. Cette inaptitude peut être consécutive à une maladie, un accident ou à une maladie professionnelle ou encore un accident du travail. Cela ne signifie pas forcément que le salarié ne peut plus travailler mais que la médecine du travail ne l’a pas jugé apte à reprendre son dernier emploi, devenu inapproprié, au vu de son état de santé. A moins d'en être dispensé, l'employeur doit lui faire une ou plusieurs propositions de reclassement sur un poste comparable à celui qu'il occupait jusqu'à présent, en prenant en compte son état de santé. Lorsqu'il ne parvient pas à le reclasser, il peut envisager son licenciement pour inaptitude.
En quoi consiste l'obligation de reclassement de l’employeur ? Peut-il en être dispensé ? Quels types de postes l'employeur peut-il proposer au salarié inapte ? L'employeur a-t-il un délai à respecter pour reclasser le salarié ? Doit-il poursuivre le versement du salaire lorsque le salarié inapte ne travaille pas ? Dans quels cas l'employeur peut-il licencier un salarié inapte ? Quelle procédure de licenciement faut-il appliquer pour rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte ? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?
Notre dossier adressé aux employeurs détaille tous les éléments nécessaires pour favoriser le reclassement du salarié et, à défaut, pour licencier le salarié pour inaptitude.
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes liées au licenciement pour inaptitude :
- les suites du constat d'inaptitude par le Médecin du travail ;
- l'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude d'un salarié ;
- la recherche effective de reclassement ;
- l’adaptation du poste de travail ;
- la dispense de reclassement ;
- le périmètre professionnel de reclassement ;
- le périmètre géographique de reclassement ;
- la forme et le contenu de la proposition de reclassement ;
- la procédure de licenciement d'un salarié inapte, les entretiens préalables et les délais ;
- la reprise du paiement du salaire ;
- l’envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude ;
- le maintien des garanties collectives (prévoyance et frais de santé) après le licenciement pour inaptitude...
Nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettre (proposition de reclassement à un salarié inapte, lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement...).
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 24 avis
Frédéric B.
le 13/10/2022
Bonne vision générale
Emmanuelle B.
le 12/04/2022
Il est vraiment dommage de ne pas pouvoir en une seule fois télécharger le dossier modèles de lettres fiches exxpress en un seul clic. c'est une perte de temps
Danielle M.
le 24/02/2021
Un dossier complet et très compréhensif.
Françoise C.
le 20/02/2021
Commande rapide et complète mais j'ai fait une erreur. on m'a proposé de me rembourser. personnes très aimables
Franck T.
le 15/01/2021
Parfait !
Jacky C.
le 19/12/2020
Ce document correspond parfaitement a ce que je pensé pour mon cas
Jean-claude S.
le 02/09/2020
Une réponse très rapide et un entretien lair et courtois.
Christine S.
le 08/06/2017
Bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou jurisprudence, ce qui permet de defendre correctement nos salaries en qualité de dp.
Pierre S.
le 03/12/2016
Le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. merci
Jean Claude M.
le 02/05/2016
Repond à ma demande, dossier complet
Veronique L.
le 10/03/2016
Marche à suivre explicite
Pierre yves L.
le 03/03/2016
Je suis en train d etudier le document
NADINE R.
le 08/01/2016
Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordre professionnelle ,c'est un accident personnel,une seule comm tél c'est trop juste
MAURICETTE R.
le 16/08/2015
Oui super''
Mickael L.
le 28/07/2015
Explication très clair, et accessible à tous.
GEORGES G.
le 27/06/2015
Clair, précis, on en demande pas plus !!! merci à toute l'équipe!!!
Chantal F.
le 26/11/2014
Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses composantes
Monique C.
le 17/10/2014
Nous avons été bien renseignés sur le dossier qui nous interressait. les démarches à suivre sont explicites et les modèles de lettres très convenables.
Rémy R.
le 15/10/2014
Votre dossier est bien conçu et me paraît très complet. il répond à mon besoin ponctuel. merci.
KAMEL K.
le 21/04/2023
Trop confus et pas ordonné
Mohamed I.
le 28/04/2023
Le juriste été a l'écoute et a répondu a mes questions
Beatrice D.
le 27/04/2023
Très explicite ce support, il a retenu toute mon attention sans omettre les membres élus représentants employeurs et osr au sein de notre structure. immense merci pour toute votre documentation, ainsi que pour l'amabilité témoignée par l'équipe juritravail, écoute très attentionnée je tiens à le préciser. cordialement,
Gilberte T.
le 19/07/2023
Article très utile et clairement expliqué.
CATHERINE L.
le 20/08/2023
Dossier très bien expliqué