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Rupture conventionnelle du CDI : bien négocier votre licenciement amiable

Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.2 (189 avis)

Vous êtes en CDI (Contrat à durée indéterminée) et vous ne souhaitez pas poursuivre dans votre emploi actuel sans pour autant passer par la démission, un abandon de poste ou un licenciement. Vous ne pouvez pas vous permettre de quitter votre emploi sans avoir droit aux allocations chômage (ex ASSEDIC). La solution ? La rupture conventionnelle ! Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?  Comment calculer le montant qui vous sera versé lors de votre rupture conventionnelle en CDI ? Comment rédiger sa lettre pour éviter un refus et par quels moyens transmettre ce courrier ? La demande peut-elle être faite en ligne ? Voici comment procéder à une telle rupture amiable et les points essentiels de la procédure de rupture conventionnelle. Voici ses avantages et les indemnités qui peuvent être accordées. 

Retrouvez tous les conseils et modèles de documents des Juristes pour comprendre & négocier à l'amiable votre Rupture conventionnelle en CDI. 

Voir le dossier dédié aux Employeurs , CE


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture amiable du CDI
  • Commun accord
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture
  • Indemnités de rupture
  • Négociation RC
  • Chômage
  • Délai de carence
  • Différé d'indemnisation
  • Préavis
  • Homologation

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Sachez que si vous êtes en CDD, vous ne pouvez prétendre à une telle rupture.

Vous vous demandez comment ça se passe la rupture conventionnelle de votre contrat en CDI ? Comment faire votre demande de rupture conventionnelle.
Vous ne savez pas comment demander une rupture conventionnelle de votre CDI à votre employeur ni comment bien négocier celle-ci ? Vous allez devoir être convaincant et lui apporter des éléments nécessaires à son acceptation, nous vous y aidons.
Quel mode de rupture est le plus avantageux entre la rupture conventionnelle, la démission ou le licenciement ? Toucherez-vous une indemnité de rupture ? Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ? 

La volonté de rupture conventionnelle du contrat peut émaner des deux parties. Ainsi, cette procédure, dite également "licenciement amiable", pourra être envisagée si : 

  • vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner ;
  • c’est votre employeur qui vous suggère une rupture conventionnelle, plutôt que d’engager une procédure de licenciement.

Dans ces deux cas, avant d'envisager de conclure une telle rupture, il est dans votre intérêt de bien en maîtriser les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....). Qu'est-ce que le CERFAl'homologation, le formulaire, la convention ? Est-ce qu'une transaction est possible ? Dois-je effectuer un préavis ?  

Attention à bien respecter la procédure et les délais, car tout manquement conduit à l'annulation de tout ce qui a été négocié. A défaut, l'homologation est refusée.
 

Contenu du dossier :

Ce dossier couvre l’ensemble de la procédure de rupture conventionnelle : ses avantages, ses inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  • différences entre rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
  • procédure à suivre : formalisme, rétractation, homologation, convention de rupture ;
  • avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié ;
  • chômage : négociation de la rupture conventionnelle, délai de carence, différé d'indemnisation ;
  • possibilités de recours ultérieurs ;
  • formulaire CERFA pour homologation ;
  • modèle de convention de rupture.

 

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Le mot de l'auteur

29/07/2016

En juin 2016, le ministère du travail indique avoir totalisé près de 33.500 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés. Les ruptures conventionnelles ont progressé entre le 1er et le 2ème trimestre 2016, de 5,1%.

27/01/2016

Le ministère du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'année dernière, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées : cela représente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois.

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 171 Articles publiés
  • 23 Documents rédigés

La question du moment

Quel est le délai pour contester la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud'hommes ?

La réponse

Tout litige concernant la rupture conventionnelle d'un contrat de travail peut être porté devant le Conseil de prud'hommes dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention de rupture par l'autorité administrative (1).

Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du Conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif.

Une rupture conventionnelle entachée d'un vice du consentement, que ce soit sur le principe de la rupture, ou sur les conditions de cette rupture, peut être annulée par les juges.

Plan détaillé du dossier

52 Questions Essentielles

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Vidéo associée

Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

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Avis des internautes sur : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

4.2 Note moyenne sur 189 avis

  • 1 Par Le 26-09-2016
    je n'ai pas trouvé ce que je cherche
  • 5 Par Le 24-09-2016
    Site facile et réponse rapide
  • 5 Par Le 17-09-2016
  • 4 Par Le 16-09-2016
  • 4 Par Le 14-09-2016
    je n'ai pas encore tout vu.commande rapide prix très raisonnable .
  • 4 Par Le 13-09-2016

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