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Rupture conventionnelle : comprendre la procédure de licenciement amiable en CDI

Rupture conventionnelle du CDI : conditions, déroulement, indemnité

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.2 (178 avis)

Vous êtes titulaire d’un CDI et vous souhaitez rompre votre contrat de travail sans pour autant passer par la démission, un abandon de poste ou un licenciement. Vous ne pouvez pas vous permettre de quitter votre emploi sans avoir droit aux allocations chômage (ex ASSEDIC). La solution ? La rupture conventionnelle ! Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? Vous vous posez des questions sur ses avantages et sur les indemnités qui peuvent être accordées. Comment rédiger sa lettre de demande de rupture pour éviter un refus et par quels moyens transmettre ce courrier ? La demande peut-elle être faite en ligne ? Voici comment procéder à une telle rupture amiable et les points essentiels de la procédure de rupture conventionnelle. 

Retrouvez tous les conseils et modèles de documents des Juristes pour comprendre & négocier à l'amiable votre Rupture conventionnelle en CDI 

Voir le dossier dédié aux Employeurs , CE


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture amiable du CDI
  • Commun accord
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture
  • Indemnités de rupture
  • Négociation RC
  • Chômage
  • Délai de carence
  • Différé d'indemnisation
  • Préavis
  • Homologation

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Sachez que si vous êtes en CDD, vous ne pouvez prétendre à une telle rupture.
Vous ne savez pas comment demander une rupture conventionnelle à votre employeur ni comment bien négocier celle-ci ? Vous allez devoir être convaincant et lui apporter des éléments nécessaires à son acceptation, nous vous y aidons.
Quel mode de rupture est le plus avantageux entre la rupture conventionnelle, la démission ou le licenciement ? Toucherez-vous une indemnité de rupture ? Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ? 

La volonté de rupture conventionnelle du contrat peut émaner des deux parties. Ainsi, cette procédure, dite également "licenciement amiable", pourra être envisagée si : 

  • vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner  ;
  • c’est votre employeur qui vous suggère une rupture conventionnelle, plutôt que d’engager une procédure de licenciement.

Dans ces deux cas, avant d'envisager de conclure une telle rupture, il est dans votre intérêt de bien en maîtriser les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....). Qu'est-ce que le CERFAl'homologation, le formulaire, la convention ? Est-ce qu'une transaction est possible ? Dois-je effectuer un préavis ?  

Attention à bien respecter la procédure et les délais, car tout manquement conduit à l'annulation de tout ce qui a été négocié. A défaut, l'homologation est refusée.

Contenu du dossier :

Ce dossier couvre l’ensemble de la procédure de rupture conventionnelle : ses avantages, ses inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  • différences entre rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
  • procédure à suivre : formalisme, rétractation, homologation, convention de rupture ;
  • avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié ;
  • chômage : négociation de la rupture conventionnelle, délai de carence, différé d'indemnisation ;
  • possibilités de recours ultérieurs ;
  • formulaire CERFA pour homologation ;
  • modèle de convention de rupture.

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Le mot de l'auteur

29/07/2016

En juin 2016, le ministère du travail indique avoir totalisé près de 33.500 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés. Les ruptures conventionnelles ont progressé entre le 1er et le 2ème trimestre 2016, de 5,1%.

27/01/2016

Le ministère du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'année dernière, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées : cela représente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois.

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 163 Articles publiés
  • 22 Documents rédigés

La question du moment

Puis-je demander à mon employeur de me dispenser de venir travailler pendant le délai de rétractation/d'homologation de la convention ? Et si oui, serais-je rémunéré ?

La réponse

Lorsque l'on décide de quitter son employeur par le biais de la rupture conventionnelle du contrat de travail, il existe effectivement un délai incompressible d'environ un mois qui s'écoule entre l'accord des parties et la rupture effective du contrat de travail.

Durant la procédure, le contrat de travail continue à s'appliquer selon les règles de droit commun. En conséquence, rien n'interdit à un salarié de demander à son employeur de le dispenser de venir travailler.

Cependant, le salaire étant la contrepartie du travail effectué, le salarié ne peut contraindre son employeur à maintenir sa rémunération durant la suspension de la prestation de travail.

Il est à noter que le congé sans solde accordé à un salarié à compter de la demande d'homologation ne devrait pas avoir d'incidence sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la mesure où les salaires pris en compte pour calculer cette indemnité sont nécessairement antérieurs à la demande d'homologation.

Enfin, il est précisé que le salarié qui ne souhaiterait pas travailler durant la procédure de rupture conventionnelle a également la possibilité de prendre des jours de congés payés durant ladite période.

Plan détaillé du dossier

52 Questions Essentielles

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Comment bénéficier d’une rupture conventionnelle ?

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Avis des internautes sur : Rupture conventionnelle du CDI : conditions, déroulement, indemnité

4.2 Note moyenne sur 178 avis

  • 4 Par Le 30-08-2016
  • 5 Par Le 24-08-2016
    dossier complet
  • 5 Par Le 21-08-2016
  • 4 Par Le 11-08-2016
  • 4 Par Le 26-07-2016
    Les renseignements apportés sont clairs et s'appuient sur le code du travail.
  • 5 Par Le 22-07-2016

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