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Rupture conventionnelle : demander & négocier un départ amiable

Rupture conventionnelle du CDI : conditions, déroulement, indemnité

Rupture conventionnelle du CDI : conditions, déroulement, indemnité

Vous êtes titulaire d’un CDI au sein de votre entreprise et vous souhaitez rompre votre contrat de travail sans pour autant démissionner ou vous faire licencier. Vous ne pouvez pas vous permettre de quitter votre emploi sans avoir droit aux allocations chômage (ex ASSEDIC). Faites comme les 358.000 salariés qui chaque année décident de quitter leur emploi en signant une rupture conventionnelle ! Vous ne savez pas comment procéder à une telle rupture amiable et vous vous posez des questions sur ses réels avantages ainsi que les indemnités qui peuvent vous être accordées ? Voici tout ce que vous devez savoir en 2016.

Voir le dossier dédié aux Employeurs , CE

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture amiable du CDI
  • Commun accord
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture
  • Indemnités de rupture
  • Négociation RC
  • Chômage
  • Délai de carence
  • Différé d'indemnisation
  • Préavis
  • Homologation

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous ne savez pas comment aborder le sujet avec votre employeur ni comment bien négocier pour que la convention de rupture vous soit bénéfique ? Comment faire une rupture conventionnelle ? Toucherez-vous une indemnité pour la rupture conventionnelle ? Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ? Nous vous présentons les points essentiels de la procédure de rupture conventionnelle du CDI ainsi que les avantages que vous pouvez tirer de la signature d'une telle convention amiable.

La volonté de rupture conventionnelle du contrat peut émaner des deux parties. Ainsi, cette procédure dite également "licenciement amiable" pourra être envisagée dans deux situations distinctes : 

  • soit vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner, et si possible, sans effectuer de préavis ;
  • soit c’est votre employeur qui vous suggère une rupture conventionnelle, plutôt que d’engager une procédure de licenciement.

Dans ces deux cas, avant d'envisager de conclure une telle rupture qui vous engage, il est dans votre intérêt de bien en maîtriser les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ.

Vous ne savez pas comment procéder à une telle rupture et avez des doutes sur la façon d'annoncer à votre employeur votre souhait de quitter l'entreprise à l'amiable ? Vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande de rupture conventionnelle ? Vous vous demandez comment proposer une rupture conventionnelle à votre employeur et surtout comment négocier une rupture conventionnelle avantageuse ? Vous voulez être sûr d'obtenir le meilleur compromis et négocier au mieux votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....) ?  Vous vous demandez comment faire si votre employeur refuse le principe de la rupture conventionnelle ? 

Vous allez devoir être convaincant et lui apporter des éléments nécessaires à son acceptation, nous vous y aidons.

Attention à bien respecter la procédure et les délais, car tout manquement conduit à l'annulation de tout ce qui a été négocié. A titre d'exemple, la Cour de cassation a, le 14 janvier 2016, considéré qu'il résulte de l'application combinée des articles L1237-13 et L1237-14 du Code du travail, qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de la convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de 15 jours. A défaut, l'homologation est refusée.

Ce dossier vous apporte les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du CDI ainsi que les bénéfices que vous pouvez tirer de la signature d'une telle convention. Soyez vigilant pour que tous vos efforts paient !

Contenu du dossier :

Ce dossier couvre l’ensemble de la procédure de rupture conventionnelle : ses avantages, ses inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  1. Situations dans lesquelles la rupture conventionnelle est adaptée
  2. Différences entre la rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat
  3. Procédure à suivre : formalisme, rétractation, homologation, convention de rupture
  4. Avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié
  5. Conséquences de la rupture conventionnelle sur les indemnités et le préavis
  6. Chômage : négociation de la rupture conventionnelle, délai de carence, différé d'indemnisation
  7. Possibilités de recours ultérieurs
  8. Formulaire CERFA pour homologation
  9. Modèle de convention de rupture
  • 58 Questions Essentielles
  • 3 Fiche express
  • 2 Modèle(s) de Lettre(s)
  • 1 Modèle(s) de Contrat(s)
  • 14 Avis des juges
  • 2 Formulaires CERFA

58 Questions Essentielles


Voir les autres questions essentielles

3 Fiche express


2 Modèle(s) de Lettre(s)


1 Modèle(s) de Contrat(s)


2 Formulaires CERFA



La rupture conventionnelle (1) est une solution pour rompre le contrat de travail. Elle permet au salarié de percevoir une indemnité au moins équivalente à l'indemnité de licenciement si cette dernière est d'un montant supérieur à l'indemnité légale. En outre, ce mode de rupture est compatible avec le versement d'allocations chômage par Pôle emploi.

La rupture conventionnelle : une alternative profitable au salarié

Lorsqu'un salarié ne veut plus poursuivre son contrat de travail, il peut être tenté de démissionner. Néanmoins une telle initiative n'est pas forcément compatible avec la perception d'une allocation par Pôle emploi.

L'abandon de poste - se soldant le plus souvent par un licenciement du salarié, parfois même pour faute grave (2) - n'est pas non plus une alternative à privilégier pour de multiples raisons (risque d'une demande de l'indemnité compensatrice de préavis de l'employeur (3) voire de dommages et intérêts dans certains cas, réputation du salarié, attente d'un licenciement, difficulté pour retrouver un nouvel emploi, etc…).

Dans ce paysage, la rupture négociée du contrat paraît être une solution pouvant présenter des avantages tant pour le salarié que pour l'employeur.

Le salarié souhaitant s'impliquer dans un autre projet professionnel, n'éprouvant plus la motivation nécessaire pour fournir un travail de qualité au profit de son entreprise, peut nourrir le projet de laisser son poste pour diverses raisons (mobilité, reconversion, s'occuper d'un proche, etc…).

Avant de proposer une rupture conventionnelle le salarié doit mûrement étudier ce qu'il va dire pour appuyer sa demande car tous les employeurs ne sont pas enclin à accepter de s'engager dans une telle démarche, impliquant un ou plusieurs entretiens, une demande d'homologation administrative, un risque de contestation de la rupture, etc… Il est donc important de bien négocier et de connaître les avantages pour le salarié mais aussi pour l'employeur afin d'être le plus convaincant possible.

Argumenter la demande de rupture conventionnelle

1 - Dès lors pour améliorer ses chances de ne pas se heurter à un refus de son employeur, le salarié peut songer à préparer ses arguments. Par exemple, il peut être utile de rappeler à l'employeur que la motivation connue lors des débuts de la prise de fonction s'est amoindrie. Le poste ne représentant plus le même intérêt.

2 - Le salarié doit insister sur l'intérêt commun que représente un tel choix de rupture. Ainsi, il n'est pas inutile d'insister sur les avantages que représentent la rupture conventionnelle : choix de sa date d'effet notamment.

3 - Le salarié doit préciser à l'employeur qu'une telle rupture permet d'anticiper son départ ce qui permet d'organiser les recherches d'un remplaçant, d'éviter de faire face à un départ précipité ou brutal pouvant être source de désorganisation.

Certains éléments ne doivent pas être sous-estimés par le salarié. Ainsi, le fait qu'il ne se sente plus bien dans son équipe de travail ou dans le cadre de son travail doit être évoqué.

Si le salarié s'estime victime de faits de harcèlement moral il peut aussi le signaler à son employeur et lui expliquer que la situation ne peut pas se prolonger et qu'il convient de trouver une issue équitable et convenable pour faire face au problème rencontré.

4 - Il est important de proposer des solutions permettant d'envisager la succession au poste de travail occupé par le salarié. Ce dernier peut, par exemple s'engager à faciliter la prise de poste de son successeur en exprimant sa volonté ferme de participer à une prise de poste opérationnelle du nouveau salarié recruté pour le remplacer.

5 - Dans le cadre de la négociation, sur un projet de rupture conventionnelle, le salarié peut aussi rappeler à son employeur, l'existence des irrégularités liées au déroulement de leur relation de travail (absence de visite médicale, non-paiement des heures supplémentaires, etc…) ou encore les reproches qui lui auraient été adressés (lenteur, manque d'organisation, de prise d'initiative, etc...) afin que celui–ci ne considère plus seulement la rupture conventionnelle comme un avantage donné au salarié mais aussi comme une façon de conclure amiablement une relation de travail ne convenant plus à toutes les parties.

Références :
(1) Articles L1237-11 et suivants du Code du travail
(2) Cass. Soc. 23 janvier 2008, n°06-41671
(3) Cass. Soc. 18 juin 2008, n°07-42161

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Voir la vidéo : Comment bénéficier d’une rupture conventionnelle ?

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Les dernières mises à jour

  • Le 27 Janvier 2016 - Le minist?re du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'ann?e derni?re, 358.244 ruptures conventionnelles ont ?t? homologu?es : cela repr?sente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologu?es chaque mois.

Avis des internautes sur : Rupture conventionnelle du CDI : conditions, déroulement, indemnité

4.2 Note moyenne sur 127 avis

  • 4 Par Le 05-02-2016
  • 5 Par Le 04-02-2016
  • 3 Par Le 02-02-2016
    plusieurs articles sont complètement redondants. sinon l'essentiel de l'information est donné.
  • 4 Par Le 31-01-2016
    rapide , facile à lire et succint mais compréhensible avec le maximum d'information
  • 4 Par Le 31-01-2016
    le dossier aurait pu apporter plus de précisions sur la procédure de demande de rupture à l'employeur(demande d'entretien,envoi pour homologation courrier AR ou non)..

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