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Rupture conventionnelle du CDI : bien négocier votre licenciement amiable

Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.2 (203 avis)

Vous êtes titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et vous ne souhaitez  pas poursuivre cette relation de travail. Vous voulez quitter votre emploi rapidement mais, de préférence, sans passer par la démission, un abandon de poste ou un licenciement.
Vous ne pouvez pas vous permettre de quitter votre emploi sans avoir droit aux allocations chômage (ex ASSEDIC). La solution ? La rupture conventionnelle ! Mais qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? Est-ce une transaction ? Non !

Notre dossier répond à vos questions : comment calculer le montant qui vous sera versé lors de votre rupture conventionnelle en CDI ? Comment rédiger sa lettre pour éviter un refus et par quels moyens transmettre ce courrier ? 

La demande peut-elle être faite en ligne ? Voici comment procéder à une telle rupture amiable et les points essentiels de la procédure de rupture conventionnelle. Voici ses avantages et les indemnités qui peuvent être accordées.  Retrouvez tous les conseils et modèles de documents des Juristes pour comprendre & négocier à l'amiable votre Rupture conventionnelle en CDI. 

Voir le dossier dédié aux Employeurs , CE


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture amiable du CDI
  • Commun accord
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture
  • Indemnités de rupture
  • Négociation RC
  • Chômage
  • Délai de carence
  • Différé d'indemnisation
  • Préavis
  • Homologation

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes en CDI et, pour une raison ou pour une autre, vous souhaitez quitter votre poste tout en touchant les allocations chômage à l’issue de la rupture.

Sachez cependant que la volonté de rupture conventionnelle du contrat peut émaner des deux parties. Ainsi, cette procédure, dite également "licenciement amiable", pourra être envisagée si : 

  • vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner ;
  • c’est votre employeur qui suggère une rupture conventionnelle en lieu et place d’une procédure de licenciement.

Sachez que si vous êtes en CDD, vous ne pouvez prétendre à une telle rupture.

Quel mode de rupture est le plus avantageux entre la rupture conventionnelle, la démission ou le licenciement ? Comment se passe la rupture conventionnelle et comment faire votre demande ? Toucherez-vous une indemnité spécifique de rupture et comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?  Qu'est-ce que le CERFAl'homologation, le formulaire, la convention ? Est-ce qu'une transaction est possible ? Dois-je effectuer un préavis ?  

 Est-ce que l’on peut négocier cette rupture avec son employeur ? Oui, il est possible de négocier mais vous allez devoir être convaincant ! Avant d'envisager de conclure une telle rupture, il est dans votre intérêt de bien en maîtriser les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....).  Pas de panique, nous vous y aidons ! 

Contenu du dossier :

Ce dossier couvre l’ensemble de la procédure de rupture conventionnelle : ses avantages, ses inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  • différences entre rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
  • procédure à suivre : formalisme, rétractation, homologation, convention de rupture ;
  • avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié ;
  • chômage : négociation de la rupture conventionnelle, délai de carence, différé d'indemnisation ;
  • possibilités de recours ultérieurs ;
  • formulaire CERFA pour homologation ;
  • modèle de convention de rupture.

 

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Le mot de l'auteur

03/10/2016

La convention de rupture signée entre les parties pourra être annulée pour vice de consentement, si celle-ci a été provoquée par un épisode de harcèlement moral. La rupture intervenue dans ces circonstances produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 29 janvier 2016, n°14-10308)

29/07/2016

En juin 2016, le ministère du travail indique avoir totalisé près de 33.500 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés. Les ruptures conventionnelles ont progressé entre le 1er et le 2ème trimestre 2016, de 5,1%.

27/01/2016

Le ministère du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'année dernière, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées : cela représente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois.

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 196 Articles publiés
  • 28 Documents rédigés

La question du moment

En cas de contentieux, vers quelle institution me tourner ?

La réponse

Les litiges relatifs à la convention de rupture conventionnelle, l'homologation ou le refus d'homologation relèvent de la compétence du Conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux administratif (1).

Sous peine d'irrecevabilité de la demande, le recours doit être formé devant la juridiction prud'homale avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention.

Plan détaillé du dossier

52 Questions Essentielles

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Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

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Avis des internautes sur : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

4.2 Note moyenne sur 203 avis

  • 4 Par Le 30-11-2016
  • 4 Par Le 22-11-2016
    bonjour, j'aurai aimé savoir si un délégué syndical peut prétendre à un plus, dans la négociation d'une éventuelle rupture conventionnelle à l'amiable ??? Nulle part vous en parler
  • 4 Par Le 03-11-2016
    Documentation complète et détaillée
  • 4 Par Le 26-10-2016
    j'ai trouvé les informations dont j'avais besoin
  • 4 Par Le 16-10-2016
    J'ai reçu rapidement le document Il est clair et m'aidera fortement dans ma démarche Un grand merci
  • 5 Par Le 13-10-2016
    J'ai obtenu toutes les réponses à mes questions

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