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Rupture conventionnelle : comprendre la procédure de licenciement amiable en CDI

Rupture conventionnelle du CDI : conditions, déroulement, indemnité

Rupture conventionnelle du CDI : conditions, déroulement, indemnité

Vous êtes titulaire d’un CDI et vous souhaitez rompre votre contrat de travail sans pour autant passer par la démission, un abandon de poste ou un licenciement. Vous ne pouvez pas vous permettre de quitter votre emploi sans avoir droit aux allocations chômage (ex ASSEDIC). La solution ? La rupture conventionnelle ! Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? Vous vous posez des questions sur ses avantages et sur les indemnités qui peuvent être accordées. Comment rédiger sa lettre de demande de rupture pour éviter un refus et par quels moyens transmettre ce courrier ? La demande peut-elle être faite en ligne ? Voici comment procéder à une telle rupture amiable et les points essentiels de la procédure de rupture conventionnelle. 

Retrouvez tous les conseils et modèles de documents des Juristes pour comprendre & négocier à l'amiable votre Rupture conventionnelle en CDI 

Voir le dossier dédié aux Employeurs , CE


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture amiable du CDI
  • Commun accord
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture
  • Indemnités de rupture
  • Négociation RC
  • Chômage
  • Délai de carence
  • Différé d'indemnisation
  • Préavis
  • Homologation

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Sachez que si vous êtes en CDD, vous ne pouvez prétendre à une telle rupture.
Vous ne savez pas comment demander une rupture conventionnelle à votre employeur ni comment bien négocier celle-ci ? Vous allez devoir être convaincant et lui apporter des éléments nécessaires à son acceptation, nous vous y aidons.
Quel mode de rupture est le plus avantageux entre la rupture conventionnelle, la démission ou le licenciement ? Toucherez-vous une indemnité de rupture ? Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ? 

La volonté de rupture conventionnelle du contrat peut émaner des deux parties. Ainsi, cette procédure, dite également "licenciement amiable", pourra être envisagée si : 

  • vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner  ;
  • c’est votre employeur qui vous suggère une rupture conventionnelle, plutôt que d’engager une procédure de licenciement.

Dans ces deux cas, avant d'envisager de conclure une telle rupture, il est dans votre intérêt de bien en maîtriser les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....). Qu'est-ce que le CERFAl'homologation, le formulaire, la convention ? Est-ce qu'une transaction est possible ? Dois-je effectuer un préavis ?  

Attention à bien respecter la procédure et les délais, car tout manquement conduit à l'annulation de tout ce qui a été négocié. A défaut, l'homologation est refusée.

Contenu du dossier :

Ce dossier couvre l’ensemble de la procédure de rupture conventionnelle : ses avantages, ses inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  • différences entre rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
  • procédure à suivre : formalisme, rétractation, homologation, convention de rupture ;
  • avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié ;
  • chômage : négociation de la rupture conventionnelle, délai de carence, différé d'indemnisation ;
  • possibilités de recours ultérieurs ;
  • formulaire CERFA pour homologation ;
  • modèle de convention de rupture.

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Le mot de l'auteur

27/01/2016

Le ministère du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'année dernière, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées : cela représente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois.

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 119 Articles publiés
  • 15 Documents rédigés

La question du moment

J’ai signé une rupture conventionnelle, quand vais-je toucher les allocations chômage ?

La réponse

Le versement de vos allocations chômage ne débute pas immédiatement à la date de rupture du contrat de travail.

Le délai de carence prévu avant de percevoir les indemnités chômage désavantage les salariés qui partent avec une importante prime de départ négociée dans le cadre d'une rupture conventionnelle

Il prévoit pour les salariés qui se retrouvent au chômage depuis le 1er mars 2016, deux sortes de délais d'attente pour toucher l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) – allocation Pôle emploi :

  • un délai d'attente ou de carence automatique et incompressible de 7 jours ;
  • auquel s'ajoute un différé d'indemnisation spécifique en fonction des indemnités de rupture, quel que soit leur nature mais au-delà des indemnités légales

Le nouveau dispositif de différé d'indemnisation mis en place à compter du 1er mars 2016, exclu de l'assiette de calcul du différé d'indemnisation spécifique  :

  • l'ensemble des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l'application d'une disposition législative ;
  • et l'ensemble des autres indemnités ou sommes inhérentes à la rupture attribuées au salarié par le juge.

Avec la réforme, ce délai de carence peut atteindre 180 jours pour les indemnités autres que le licenciement économique(soit 6 mois) lorsque les indemnités sont conséquentes. Le différé de versement des droits, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes versées par Pôle emploi et d'un coefficient réducteur égal à 90. Délai de carence = indemnités ou sommes dues / 90.

Exemple 1 : 5.000 euros d'indemnités de rupture conventionnelle sont versées, soit 3.000 euros de plus que l'indemnité prévue par la loi. Le différé d'indemnisation par Pôle emploi sera donc de 3.000 divisés par 90 = 33 jours. L'allocation de chômage ne sera donc versée qu'au bout de 33 jours + 7 jours de délai de carence = 40 jours.

Exemple 2 : 25.000 euros d'indemnités de rupture conventionnelle sont versées, soit 20.000 euros de plus que l'indemnité légale. Le différé d'indemnisation par Pôle emploi sera donc de 20.000/90 = 222 jours, ramené à 180 jours + 7 jours de délai de carence = 187 jours.

Attention peut s'ajouter à ces différés d'indemnisation, un différé d'indemnisation « congés payés » si une indemnité compensatrice de congés payés est versée.

Ce différé « congés payés » se calcule en divisant l'indemnité compensatrice de congés payés (non pris) par le salaire journalier de référence.

Exemple : 500 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sont versées et le salaire journalier de référence du salarié est de 70 euros par jour. Le différé d'indemnisation « congés payés » sera donc de 7 jours (7,14) qui s'ajoutera au délai de carence de 7 jours + différé d'indemnisation spécifique.

Plan détaillé du dossier

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Comment bénéficier d’une rupture conventionnelle ?

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Avis des internautes sur : Rupture conventionnelle du CDI : conditions, déroulement, indemnité

4.2 Note moyenne sur 160 avis

  • 5 Par Le 26-05-2016
    dossier très complet.
  • 4 Par Le 18-05-2016
    j'ai pu satisfaire mes questions, merci
  • 4 Par Le 15-05-2016
    Le dossier est complet et facile à comprendre Manque la possibilité de poser des questions
  • 5 Par Le 12-05-2016
  • 4 Par Le 11-05-2016
    satisfait du contenu mais très long pour traiter les rubriques qui m'interresse obliger de faire défiler toutes les pages.
  • 5 Par Le 11-05-2016
    precision et rapidité

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