A compter du 1e octobre 2007, la réglementation des heures supplémentaires prévue par la loi du 21 août 2007 "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" a modifié le régime des heures supplémentaires. Voici les principaux changements du dispositif :



Quels types d’heures sont concernés par la réforme ?
Les heures supplémentaires (celles réalisées au-delà de 35 heures par semaine). Il s’agit de l’ensemble des heures supplémentaires quel que soit le cadre dans lequel elles s’inscrivent (« heures choisies », cycles, modulation, réduction du temps de travail par l’octroie de jours de RTT, forfait 218 jours, forfait 1607 heures annuel
Les heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiels (y compris le temps partiel annualisé) Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés qui ne relèvent ni du Code du travail, ni du Code rural.

Maîtriser le temps de travail suppose de connaître les règles du Code du travail relatives aux durées légales et maximales de travail.
A cet égard, la loi fixe la durée légale de travail à 35 heures. Toutefois, vous pouvez faire effectuer des heures supplémentaires aux salariés dont le contingent et la rémunération sont fixés par votre convention collective ou un accord collectif de branche ou d’entreprise, où à défaut par le Code du travail.

Ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous explique de façon claire et concise les règles applicables sur le temps de travail.

Consultez le contingent d’heures supplémentaires et leurs modalités de rémunération prévues par votre convention collective