Actualité de Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS , avocat au bareau de PARIS

Perquisitions dans les locaux de la presse : ingérence au droit fondamental de liberté d'expression (article 10 CESDH)

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 13/07/2012 | 0 commentaires | 824 vues

La Cour européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) affirme que les perquisitions dans les locaux de la presse sont contraires à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH).

Preuve de la faute du salarié : interdiction du recours au stratagème

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 13/07/2012 | 0 commentaires | 761 vues

La jurisprudence classique de la Cour de cassation permet à un employeur de contrôler l'activité de ses salariés, pendant leur temps de travail, à condition que cette surveillance ne relève pas d'un moyen clandestin la rendant ainsi illicite.

Contentieux de la sécurité sociale : application du principe de l'autorité de la chose jugée

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 13/07/2012 | 0 commentaires | 719 vues

Par l'arrêt du 31 mai 2012 (Civ. 2ème, 31 mai 2012, n° 11-16.348), la Cour de cassation affirme que le principe d'autorité de la chose jugée s'applique en matière de contentieux de la sécurité sociale.

Les droits de défense d'un avocat limités par le secret professionnel médical

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 13/07/2012 | 0 commentaires | 944 vues

La Cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2012 (Civ. 1ère, 28 juin 2012, n° 11-14.486) vient limiter les droits de défense des avocats.

Prochaine session de formation accident du travail et maladies professionnelles

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 12/07/2012 | 0 commentaires | 732 vues

Le Cabinet ALTERJURIS AVOCATS vous informe que la prochaine session de formation sur le thème : « Gérer les accidents du travail et les maladies professionnelles afin d'en optimiser les coûts financiers », aura lieu les 13 et 14 septembre à Paris.

La Cour de cassation restreint l'accès par l'employeur aux mails professionnels

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 11/07/2012 | 0 commentaires | 1183 vues

La Cour de cassation dans son arrêt rendu par la chambre sociale le 26 juin 2012 (Cass. Soc., 26 juin 2012, n° 11-15.310, Sté Helpevia c/Prieur) vient préciser sa jurisprudence en ce qui concerne l'accès aux mails professionnels des employés par leur supérieur. La Cour, dans son arrêt du 15 décembre 2010

Rappel par la Cour de cassation de l'exclusion des cadres dirigeants de la réglementation du travail les jours de repos et les j

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 11/07/2012 | 0 commentaires | 639 vues

La Cour de cassation rappelle dans son arrêt rendu le 27 juin 2012 (Cass. Soc., 27 juin 2012, n° 10-28.649, Muller Feuga c/ Sté Rabardine et a.) que les cadres dirigeants ne peuvent se voir appliquer la réglementation relative aux dimanches et jours fériés qu'en cas de disposition contractuelle

Le préjudice sexuel dans le cadre des accidents du travail : consécration de son autonomie

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 11/07/2012 | 0 commentaires | 1252 vues

L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28 juin 2012 vient confirmer la jurisprudence de la Cour en la matière. Cependant, cette dernière demeurait incertaine par certains de ses arrêts.

Salarié intérimaire : requalification du contrat d'intérim en CDI

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 11/07/2012 | 0 commentaires | 1342 vues

La Cour de cassation dans son arrêt du 13 juin 2012 reprend sa jurisprudence sur l'interprétation des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail et précise quel est le point de départ de la prescription en la matière.

Deux journaux condamnés pour avoir publié les détails d'un litige privé

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 03/07/2012 | 0 commentaires | 761 vues

En l'espèce, la mère obtenait la garde de l'enfant et le père décidait de s'enfuir avec lui. Il fut retrouvé par les policiers et des journalistes en profitèrent pour prendre des clichés.

Le régime spécial de la détention provisoire en comparution immédiate

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 03/07/2012 | 0 commentaires | 1105 vues

L'article 396 qui à trait à la détention provisoire dans le cadre de la comparution immédiate...

Taxe trottoir refusée pour les distributeurs automatiques ou magasins présentant des vitrines donnant sur le domaine public

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 03/07/2012 | 0 commentaires | 697 vues

Elle a été imposée à tous les distributeurs automatiques de billets accessibles par les usagers par le domaine public (à savoir donc par le trottoir) ainsi qu'aux commerces pratiquant des ventes ou activités au travers de vitrines ou ...

La loi Badinter applicable aux accidents de cascade

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 03/07/2012 | 0 commentaires | 859 vues

Plusieurs conditions sont requises pour appliquer cette loi, mais il semblerait justement que celles-ci soient de plus en plus adoucies.

La dénonciation mensongère de faits de harcèlement moral justifie un licenciement pour faute grave.

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 03/07/2012 | 0 commentaires | 774 vues

En l'espèce, un salarié qui souhaitait qu'un de ses supérieurs soit licencié, lui a reproché des faits de harcèlement moral à son encontre.

La preuve des congés payés incombe à l'employeur

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 03/07/2012 | 0 commentaires | 1697 vues

Selon les dispositions du droit du travail, doivent apparaitre sur le bulletin de salaires les dates de prise de congés payés et le versement de la majoration de 10% correspondant au paiement de l'indemnité des congés payés.

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