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Licenciement économique : l'acceptation d'un emploi précaire n'épuise pas la priorité de réembauchage
par Maître Amandine Chatillon | 18/05/2012 | 0 commentaires | 897 vues
L'acceptation d'une première proposition par le salarié emporte manifestation de la volonté de se prévaloir de cette priorité et par conséquent l'obligation pour l'employeur de communiquer, dans ce délai d'un an, tous les postes disponibles compatibles avec sa qualification.Lire la suite ... -
L'obligation de travailler ponctuellement à son domicile est une modification du contrat de travail
par Maître Amandine Chatillon | 09/02/2012 | 0 commentaires | 1515 vues
L'obligation de travailler ponctuellement à son domicile est une modification du contrat de travail qui justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié.Lire la suite ... -
Attention aux erreurs de traitement des informations provenant des salariés en arrêt de travail
par Maître Amandine Chatillon | 06/02/2012 | 0 commentaires | 1727 vues
La visite médicale de reprise dont l'initiative appartient en principe à l'employeur peut être sollicitée directement par le salarié auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande.Lire la suite ... -
Ordre des licenciements : interdiction de pénaliser les salariés à temps partiel
par Maître Amandine Chatillon | 02/02/2012 | 0 commentaires | 1633 vues
Peu importe qu'un salarié en raison de son temps de travail réduit n'exerce pas les mêmes tâches que les salariés à temps complet : il ne peut néanmoins être fait de distinction au sein de la catégorie professionnelle dès lors qu'ils ont les mêmes compétences.Lire la suite ... -
Prudence lorsque des salariés protégés sont concernés par un transfert d'établissement
par Maître Amandine Chatillon | 17/01/2012 | 0 commentaires | 506 vues
L'employeur n'est dispensé de solliciter l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert des salariés protégés seulement si l'entité économique transférée constitue un établissement pourvu d'un comité d'établissement.Lire la suite ... -
Déroulement de carrière des salariés protégés et discrimination syndicale
par Maître Amandine Chatillon | 05/12/2011 | 0 commentaires | 1643 vues
La faible présence d’un salarié en raison de ses mandats représentatifs ne peut être invoquée par un employeur pour justifier ses décisions en matière d’avancement.Lire la suite ... -
Portage salarial : ouverture au bénéfice de l’assurance chômage sous conditions
par Maître Amandine Chatillon | 29/11/2011 | 0 commentaires | 1245 vues
La Circulaire Unédic 2011-33 du 7 novembre 2011 a établi des critères pour encadrer la reconnaissance d’un droit à indemnisation pour les ruptures de contrats de portage salarial intervenues depuis le 23 juin 2011.Lire la suite ... -
Nécessité de réviser les clauses de non-concurrence dépourvues de contrepartie financière malgré un accord collectif
par Maître Amandine Chatillon | 24/11/2011 | 0 commentaires | 507 vues
La validité d’une clause de non-concurrence est subordonnée notamment à l’existence d’une contrepartie financière.Lire la suite ...

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