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Modification de la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux
par Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND | 21/05/2012 | 0 commentaires | 28 vues
GESTION IMMOBILIERE Objet : Modification de la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 M² à usage de bureaux ou de commerces par le décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 .Lire la suite ... -
Tout intéressé peut demander la publication des comptes même dans le cadre d'un contentieux prud'homal
par Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND | 21/05/2012 | 0 commentaires | 42 vues
DROIT DES SOCIETES Objet : La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 3 avril 2012, confirme que tout intéressé peut demander que les comptes d'une société commerciale soient publiés et ceci même s'il s'agit d'une demande réalisée dans le cadre d'un contentieux prud'homal Normalement,Lire la suite ... -
Annulation du délit d'harcèlement sexuel
par Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND | 21/05/2012 | 0 commentaires | 76 vues
DROIT DU TRAVAIL Objet: Annulation du délit d'harcèlement sexuel. Le Conseil constitutionnel, le 29 février 2012, a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal,Lire la suite ... -
Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
par Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND | 21/05/2012 | 0 commentaires | 34 vues
GESTION IMMOBILIERE Objet : Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (NOR : DEVL1131422D)Lire la suite ... -
Comité d'entreprise : le délit d'abus de confiance existe
par Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND | 21/05/2012 | 0 commentaires | 99 vues
DROIT DU TRAVAIL Objet : Comité d'entreprise : le délit d'abus de confiance existe Il n'est pas possible d'utiliser les fonds d'un comité d'entreprise en toute impunité même pour des raisons dites altruistes.Lire la suite ... -
Les obligations du bailleur en matière de logement décent
par Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND | 21/05/2012 | 0 commentaires | 22 vues
DROIT IMMOBILIER Objet: Les obligations du bailleur en matière de logement décent. La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 14 février 2012, retient que ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement dont les dispositifs de garde-corpsLire la suite ... -
Tout intéressé peut demander la publication des comptes même dans le cadre d'un contentieux prud'homal
par Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND | 21/05/2012 | 0 commentaires | 51 vues
DROIT DES SOCIETES Objet : La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 3 avril 2012, confirme que tout intéressé peut demander que les comptes d'une société commerciale soient publiés et ceci même s'il s'agit d'une demande réalisée dans le cadre d'un contentieux prud'homal.Lire la suite ... -
L'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 concernant le droit au logement décent
par Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND | 21/05/2012 | 0 commentaires | 20 vues
GESTION IMMOBILIERE Objet : Le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008, imposant des conditions de permanence du séjour pour bénéficier du droit au logement décent, vient d'être annulé par décision du Conseil d'Etat du 11 avril 2012.Lire la suite ... -
Modification de la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux
par Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND | 21/05/2012 | 0 commentaires | 40 vues
GESTION IMMOBILIERE Objet : Modification de la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 M² à usage de bureaux ou de commerces par le décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 .Lire la suite ... -
La nouvelle base carbone mise en place par l'ADEME
par Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND | 24/04/2012 | 0 commentaires | 298 vues
ON EN PARLE Objet : La nouvelle base carbone mise en place par l'ADEMELire la suite ... -
A compter du 1er juillet 2013, l'expropriant ne pourra plus occuper les terrains expropriés par anticipation
par Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND | 24/04/2012 | 0 commentaires | 68 vues
DROIT DE L'URBANISME Objet : A compter du 1er juillet 2013, l'expropriant ne pourra plus occuper les terrains expropriés par anticipation Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassationLire la suite ... -
Chartes NATURA 2000 : renforcement des sanctions
par Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND | 24/04/2012 | 0 commentaires | 124 vues
DROIT RURAL ET FORESTIER Objet : Chartes NATURA 2000 : renforcement des sanctions La loi n° 2012-387, du 22 mars 2012 (art. 69) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, complète le régime juridique des chartes Natura 2000.Lire la suite ... -
Le harcèlement moral, une situation délicate pour le responsable hiérarchique
par Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND | 24/04/2012 | 0 commentaires | 300 vues
DROIT DU TRAVAIL Objet : Le harcèlement moral, une situation délicate pour le responsable hiérarchiqueLire la suite ... -
Accueil des grands groupes de caravanes
par Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND | 23/04/2012 | 0 commentaires | 88 vues
Objet : Accueil des grands groupes de caravanes Une circulaire émet des recommandations pour l'accueil, cet été, des grands groupes de caravanes (circulaire du 23 mars 2012)Lire la suite ... -
La mise en jeu d'une assurance dommages-ouvrage, nécessite une déclaration régulière du sinistre dans tous les cas
par Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND | 23/04/2012 | 0 commentaires | 92 vues
Objet : la mise en jeu d'une assurance dommages-ouvrage, nécessite une déclaration régulière du sinistre dans tous les casLire la suite ...
Auteur
Maître ASSOUS LEGRANDPrésentation :
Le Cabinet ASSOUS-LEGRAND a été fondé en 1986, à l’initiative de Me ASSOUS LEGRAND, Docteur d’Etat en Droit et spécialisée en Droit Immobilier et en Droit Rural, qui consacre l’essentiel de son activité à ces domaines d’interventions.
La volonté de chacun des membres du Cabinet est ...
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