Actualité de Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats , avocat au bareau de GRASSE

Le motif économique tiré de la sauvegarde de la compétitivité

par Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats | 18/07/2012 | 0 commentaires | 1666 vues

Une lettre de licenciement, même très circonstanciée et la note remise au comité d'entreprise ne suffisent pas à caractériser la menace sur la compétitivité.

Le conseil syndical et l'article 21 de la loi de juillet 1965

par Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats | 11/07/2012 | 0 commentaires | 1736 vues

Un membre du conseil syndical ne peut exiger du syndic des documents se rapportant à l'administration de la copropriété, sans habilitation

Réglement intérieur et messagerie électronique

par Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats | 11/07/2012 | 0 commentaires | 3483 vues

Le réglement intérieur peut restreindre le droit de l'employeur de consulter la messagerie électronique d'un salarié

L'obligation d'information de l'employeur

par Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats | 11/07/2012 | 0 commentaires | 2326 vues

L'employeur doit informer les salariés de leurs droit à RTT

La sanction disciplinaire ne doit pas être disproportionnée

par Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats | 03/07/2012 | 0 commentaires | 3842 vues

Consommer un dessert lacté et des nuggets de poulet, sans les avoir payés, n'est ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse de licenciement

L'exercice du droit de retrait et l'article 1869 du code civil

par Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats | 14/06/2012 | 0 commentaires | 1604 vues

La perte d'affectio societatis entrainant une détérioration de l'actif détenu par une SCI est un juste motifs au sens de l'article 1869 du code civil

Prestation compensatoire et les obligations du juge

par Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats | 08/06/2012 | 0 commentaires | 1514 vues

Le Juge doit inviter les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire avant de prononcer le divorce pour faute

Installation d'une antenne parabolique

par Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats | 08/06/2012 | 0 commentaires | 1600 vues

Le propriétaire ne peut s'opposer à l'installation d'une antenne parabolique que pour des motifs sérieux et précis

Obligation de sécurité de l'employeur

par Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats | 08/06/2012 | 0 commentaires | 3144 vues

L'employeur est responsable de l'agression par un tiers d'un salarié

Faute grave et comportement irrespectueux

par Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats | 07/06/2012 | 0 commentaires | 4966 vues

Le comportement irrespectueux à l'endroit d'un subordonné est une faute grave

La prise d'acte de rupture

par Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats | 30/05/2012 | 0 commentaires | 2199 vues

La prise d'acte de rupture doit émaner directement du salarié

Calcul des heures supplémentaires

par Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats | 28/05/2012 | 0 commentaires | 4143 vues

Les heures au titre de jours fériés ou de congés payés n'entrent pas dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires

A travail égal, salaire égal

par Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats | 22/05/2012 | 0 commentaires | 3508 vues

En l'absence de toute justification des différences de traitement, les dispositions du statut applicables aux agents publics s'appliquent aux salariés de droit privé

Faute inexcusable et obligation de sécurité

par Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats | 22/05/2012 | 0 commentaires | 1755 vues

Mettre à disposition des dispositifs de sécurité ne suffit pas, l'employeur doit veiller à leur mise en oeuvre.

Article 19 de la convention collective des gardiens et concierges

par Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats | 15/05/2012 | 0 commentaires | 1513 vues

La prise du repos hebdomadaire le même jour est un droit, encore faut-il le demander, pour en bénéficier

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