Actualité de Maître Jean-Michel AUBERT , avocat au bareau de PARIS

Le droit au congés payés ouvert bientôt dès le premier jour de travail

par Maître Jean-Michel AUBERT | 27/03/2012 | 0 commentaires | 5243 vues

À compter du 1er juin 2012, l'ouverture des droits aux congés payés ne sera plus subordonnée à un minimum de 10 jours de travail.

Salarié expatrié et sécurité social : obligation de l'employeur. Dommages intérêts : oui

par Maître Jean-Michel AUBERT | 16/02/2012 | 0 commentaires | 454 vues

L'employeur doit informer le salarié expatrié de l'étendue de sa protection sociale pendant la durée de son expatriation. Demande de dommages et intérêts du salarié en cas de manquement.OUI article 1135 du code civil.

Arbitrage ou contentieux en droit du travail : non pour les nationaux

par Maître Jean-Michel AUBERT | 05/12/2011 | 0 commentaires | 1430 vues

ARBITRAGE : seuls les expatriés peuvent s'en prévaloir

ARRET MALADIE : Eviter la faute grave en ne laissant pas volontairement ........

par Maître Jean-Michel AUBERT | 30/11/2011 | 1 commentaires | 6738 vues

Attention a la faute grave qui est constituée si vous laissez volontairement votre employeur dans l'ignorance de la cause de votre arrêt maladie

Licenciement pour travail durant un arrêt maladie : attention au préjudice que cela peut ou non causer.

par Maître Jean-Michel AUBERT | 22/11/2011 | 0 commentaires | 794 vues

Pendant un arrêt de travail pour maladie, l'exercice d'une activité, même lucrative, ne constitue une cause de licenciement que s'il a occasionné un préjudice pour l'employeur ou l'entreprise.

A quelle date doit s'apprécier la validité de la clause de non-concurrence?

par Maître Jean-Michel AUBERT | 21/10/2011 | 0 commentaires | 541 vues

Nous savons que le salarié peut se prévaloir de la nullité d'une clause contractuelle de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, même si des dispositions conventionnelles postérieures prévoient le versement d'une indemnité compensatrice.

La pornographie sanctionnée gravement en droit social.

par Maître Jean-Michel AUBERT | 17/10/2011 | 0 commentaires | 891 vues

La consultation de sites pornographiques pendant les heures de travail constitue un motif de licenciement pour faute grave

La pornographie sanctionnée gravement en droit social.

par Maître Jean-Michel AUBERT | 10/10/2011 | 0 commentaires | 580 vues

La consultation de sites pornographiques pendant les heures de travail constitue un motif de licenciement pour faute grave

Maintenant, une procédure devant le conseil de prud'hommes coute 35 euros !

par Maître Jean-Michel AUBERT | 05/10/2011 | 0 commentaires | 1933 vues

ATTENTION : CONTRIBUTION DE 35 EUROS A PAYER AVANT TOUTE INSTANCE PAR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DEPUIS LE 1er OCTOBRE 2011.

Rupture conventionnelle: attention danger nullité!

par Maître Jean-Michel AUBERT | 26/09/2011 | 0 commentaires | 5778 vues

La convention de rupture adressée à l'administration avant l'expiration du délai de rétractation est nulle ......

1er septembre 2011 : Le contrat de sécurisation professionnelle entre en vigueur.

par Maître Jean-Michel AUBERT | 06/09/2011 | 1 commentaires | 5488 vues

Depuis le 1er septembre, les employeurs de moins de 1 000 salariés doivent proposer à leurs salariés menacés de licenciement économique un contrat de sécurisation professionnelle à la place de la convention de reclassement personnalisée.

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

par Maître Jean-Michel AUBERT | 28/06/2011 | 2 commentaires | 18019 vues

Une décision d'un Conseil fait un point sur le montant et le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. Fera t-elle jurisprudence ? (a lire)

Procédure et limite de la rupture amiable

par Maître Jean-Michel AUBERT | 20/01/2011 | 0 commentaires | 2441 vues

Voici un arrêt de la Cour de Cassation montrant une fois de plus les limites de la rupture amiable à notre sens trop employée avec confiance par les employeurs.

Baisse du seuil des indemnités de rupture non soumises à contribution ou cotisation

par Maître Jean-Michel AUBERT | 10/11/2010 | 0 commentaires | 2682 vues

4 FOIS LE PLAFOND DE LA SECU MAXIMUM !

Comment légalement ne plus payer de charges sociales après 60 ou 65 ans

par Maître Jean-Michel AUBERT | 30/10/2010 | 0 commentaires | 5536 vues

AVANTAGES SOCIAUX pour des travailleurs indépendants de plus de 65 ans

Actualité de Jean-Michel AUBERT Avocat au Barreau de PARIS