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La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur

Par Maître Philippe AUTRIVE | 07-06-2013 | 5 commentaires | 18494 vues


Aux termes de l’article L. 1231-1 du code de travail :

«Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dés lors que l’une ou l’autre des parties au contrat aurait commis un manquement grave à ses obligations.».

Il convient de démontrer que l’employeur a commis de graves manquements à ses obligations contractuelles à l’égard du salarié, ce qui contraint le salarié à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

Ainsi, par exemple, lorsque le salarié a effectué un grand nombre d’heures supplémentaires, qui sont demeurées impayées.

Aux termes d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, «le défaut de rémunération de l’intégralité des heures de travail effectuée par un salarié est un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles justifiant la rupture à l’initiative du salarié concerné, laquelle devant s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse» (Cass. Soc, 16 novembre 2007, n° 06-41.405)

Les  Conséquences d’une résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur :

Aux termes d’une jurisprudence constante, la résiliation judiciaire prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 20 janv. 1998, n° 95-43.350).

Le salarié peut de ce fait prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés y afférents ainsi qu’à une indemnité de licenciement.

 

Indemnités pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l’article L1235-3 du code du travail :

« Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ».

 

Indemnité de licenciement

Aux termes de l’article L. 1234-9 du Code du travail:

« Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. »

« Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ».

 

Indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents

L’article L. 1234-1 du Code du travail prévoit :

« Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : ()

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois».

La Juridiction appréciera l’ensemble des éléments qui lui sont présentés et tranchera la question posée.


Philippe Autrive

Avocat à la Cour

5 Place du 18 Juin 1940

PARIS 75006

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Vos Réactions Réagir

  • Visiteur

    nnje Le 07-06-2013 à 11:47

      visiteur


    Merci pour cet article intéressant.

    Je travaille actuellement en SSII et je suis en période d'intercontrat depuis bientôt 3 mois.
    Mon employeur est incapable de me trouver une mission et ne me fait aucune proposition.

    Comment puis-je prouver qu'il n'exécute pas loyalement mon contrat ? En effet, le fait que l'employeur ne me propose de pas de mission ne veut pas dire qu'il ne fait rien pour en trouver.


    Merci pour votre réponse.
  • Membre

    FARNOC Le 07-06-2013 à 23:00

      < 10 messages


    Farno

    L'article L 1231-1 ne dit pas ça, exactement.
    Me AUTRIVE s'inspire de 1184 C. civ. et il a raison.
  • Membre

    kabira Le 10-06-2013 à 08:46

      < 10 messages


    Bonjour,

    Je suis en arret de travail pour maladie depuis 2011, je viens de passer en invalidité 2ème categorie, et la medecine du travail a déclaré une inaptitude a mon poste d'AUXILIAIRE DE VIE.

    Mon employeur a un mois pour me proposer un poste en conformité a mon incapacité,
    cependant étant donné que salariée depuis 13 ans dans cette Association je n'ai passé qu'une seule visite médicale en 2002, le tribunal la condamné a 1500 euro d'indemnité.
    Est ceque je peu demander une rupture du contrat de travail par décision judiciaire pour faute inescusable?; Merci de votre réponse.


  • Membre

    FARNOC Le 10-06-2013 à 10:48

      < 10 messages


    Bonjour,

     

    Je suis désolé de vous contrarier mais votre « nouveau commentaire » n’efface pas l’erreur suivante :

    La rubrique commence par citer in extenso l’article L 1231-1 du code du travail et lui fait dire ce qu’il ne dit pas.

     

    Vérifiez-le en comparant « vos » écrits :

     

    Aux termes de l’article L. 1231-1 du code de travail :
    «Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dés lors que l’une ou l’autre des parties au contrat aurait commis un manquement grave à ses obligations.»

     

    ET le vrai texte que vous pouvez vous procurer sur Légifrance.

     

    De plus, un peu plus bas dans l’article, un de vos « titres » commence est ainsi libellé :

    LesConséquences d’une résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur.

     

    La majuscule au mot « conséquences » n’est pas utile.

     

    Bien à vous.

     

    Serge FARNOCCHIA

    Maître de conférences à la faculté de droit et d’économie de La Réunion.

  • Visiteur

    jujugigi Le 20-08-2013 à 17:25

      visiteur


    Bonjour

    J'aurai besoin de conseil                 je suis chef de rang
    J'ai été accusé à tord par mon patron de vol dans la caisse, il manquait celon ces dire 400 euros. Il m'a dit que comme j'ai fait l'ouverture du restaurant, j'étais responsable des sous qu'il manquait.
    Le soir même après m'avoir traité de voleurs devant mes collègues, il m'a bousculé très énervé et voulait me frapper, mais son fils c'est interposé.
    A la fin du service il m'a dit que si je ne venait pas avec une enveloppe contenant 400 euros en espèce le lendemain, se ne serait pas nécessaire de revenir.

    Puis je suis venu le lendemain et quand il m'a demandé ou était l'enveloppe, je lui ai dit qu'il naurait pas d'argent de ma part car je n'avait rien à me reprocher.
    De la il était furieux et ma bousculé puis m'a menacé avec son poing et un collègue de travail s'est mit au milieu puis le patron ma dit "dégage voleur".
    Puis j'ai quitter le restaurant.

    Depuis je me suis mis en arret maladie pour dépression et égallement pour prendre du recule par rapport à ça.

    Je ne peux avoir que deux témoignages de mes collègues présent et le témoin principal était payé au noir au moment des faits et ne veux pas se mouiller.


    Pensez vous que je peux faire une rupture de contrat aux tords de l'employeur ? 
                  
      
          

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