Actualité de Maître Elisabeth THOMAS BOURGEOIS , avocat au bareau de LILLE

L'absence d'organisation d’élections professionnelles peut conduire au versement de dommages et intérêts aux salariés

par Maître Elisabeth THOMAS BOURGEOIS | 16/06/2011 | 0 commentaires | 1828 vues

Ne pas organiser d’éléctions professionnelles alors que la loi oblige l’employeur à le faire est constitutif d’une faute qui cause un préjudice aux salariés.

Inaptitude: le reclassement doit avoir lieu dans les entreprises franchisées sous la même enseigne commerciale

par Maître Elisabeth THOMAS BOURGEOIS | 16/06/2011 | 0 commentaires | 581 vues

Attention, l’ensemble des entreprises franchisées sous la même enseigne commerciale doivent être interrogées dans le cadre de la recherche de reclassement en cas d’inaptitude du salarié

Inaptitude : incidence des souhaits du salarié sur l'obligation de recherche de reclassement

par Maître Elisabeth THOMAS BOURGEOIS | 16/06/2011 | 0 commentaires | 1532 vues

Lorsque le salarié refuse un poste de reclassement en raison de son éloignement géographique par rapport à son domicile, l’employeur ne peut limiter sa recherche de reclassement à la seule volonté du salarié.

Attention, l’avertissement peut nécessiter un entretien préalable !

par Maître Elisabeth THOMAS BOURGEOIS | 14/05/2011 | 0 commentaires | 2193 vues

Notifier un avertissement au salarié peut avoir des conséquences sur une mesure de licenciement pourtant non encore prononcée et non encore envisagée.

Attention, l'employeur doit prendre l'initiative de la visite médicale de reprise!

par Maître Elisabeth THOMAS BOURGEOIS | 07/05/2011 | 0 commentaires | 1571 vues

A défaut de prendre l'initiative de la visite de reprise après un arrêt de travail de plus de 21 jours en cas d'arrêt de travail de droit commun ou 8 jours en cas d'accident du travail, l'employeur ne pourra pas licencier le salarié s'il ne se présente pas à la visite de reprise et ne lui donne plus aucune nouvelle.

Actualité de Elisabeth THOMAS BOURGEOIS Avocat au Barreau de LILLE

L'absence d'organisation d’élections professionnelles peut conduire au versement de dommages et intérêts aux salariés

Inaptitude: le reclassement doit avoir lieu dans les entreprises franchisées sous la même enseigne commerciale

Inaptitude : incidence des souhaits du salarié sur l'obligation de recherche de reclassement

Attention, l’avertissement peut nécessiter un entretien préalable !

Attention, l'employeur doit prendre l'initiative de la visite médicale de reprise!