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La procédure de révocation d'un gérant de SARL à la requête d'un associé
par Maître Anthony BEM | 24/05/2012 | 0 commentaires | 15 vues
La vie des affaires et des entreprises est souvent tumultueuse et conduit les associés de société à vouloir se séparer ou à souhaiter la révocation du gérant de leur société. Si en principe, la révocation du gérant se fait par décision d'assemblée des associés conformément aux statutsLire la suite ... -
Définition de l’acte anormal de gestion reproché par l'administration fiscale
par Maître Anthony BEM | 24/05/2012 | 0 commentaires | 11 vues
La vie des affaires des entreprises est semée d’embuches et les actes de gestion sont souvent considérés comme anormaux. Le caractère anormal d’un acte de gestion apparait dans le cadre des procédures de contrôle,Lire la suite ... -
Sanction de l’usage de faux du fait de la production en justice de pièces constitutives de faux
par Maître Anthony BEM | 23/05/2012 | 0 commentaires | 20 vues
Le 3 mai 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation à jugé que la communication et la production de documents pour expertise calligraphique, à la demande d'un juge, constituait les infractions de faux et d'usage,Lire la suite ... -
La procédure pénale de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (dite CRPC)
par Maître Anthony BEM | 23/05/2012 | 0 commentaires | 19 vues
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure pénale accélérée créée par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.Lire la suite ... -
La compétence territoriale des juridictions en droit international
par Maître Anthony BEM | 21/05/2012 | 0 commentaires | 18 vues
Une jurisprudence constante exclue l'application des règles de procédure civile nationale quand le contrat met en jeu les intérêts du commerce international et s'inscrit dans le cadre d'un litige transfrontalier.Lire la suite ... -
Règles de compétence territoriale des juges et clauses attributives de juridiction
par Maître Anthony BEM | 21/05/2012 | 0 commentaires | 18 vues
Les clauses attributives de compétence territoriale des juridictions sont courantes, surtout dans la vie des affaires. Il existe cependant des règles légales fixant le cadre juridique des conditions de validité des clauses attributives de juridiction.Lire la suite ... -
Sanction de la banque pour défaut de mise en garde des gérants de société et associés cautions
par Maître Anthony BEM | 18/05/2012 | 0 commentaires | 31 vues
Le 11 avril 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, d’une part, une banque commet une faute lorsqu’elle n’apprécie pas l'adaptation d’un crédit aux capacités financières de la société cliente,Lire la suite ... -
Nouveau fichier national sur les antécédents judiciaires de police, gendarmerie et douanes
par Maître Anthony BEM | 14/05/2012 | 0 commentaires | 50 vues
Un décret n° 2012-652, du 4 mai 2012, relatif au traitement d'antécédents judiciaires a créé un nouveau fichier de traitement de données à caractère personnel.Lire la suite ... -
La preuve des donations en matière successorale nous soumise au droit au respect de la vie privée
par Maître Anthony BEM | 14/05/2012 | 0 commentaires | 55 vues
Le 5 avril 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'une lettre appartenant au défunt, et portant donation, peut être produite en justice dans le cadre de la procédure de liquidation de l'indivision successorale,Lire la suite ... -
L’abus de la liberté d'expression du salarié sanctionné par un licenciement pour faute
par Maître Anthony BEM | 14/05/2012 | 0 commentaires | 114 vues
Le 6 mars 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le fait pour un salarié de tenir des propos constitutifs d'une injure personnelle envers la politique de gestion menée par le chef d'établissementLire la suite ... -
Licenciement pour faute suite au transfert d’emails par un salarié avec des données professionnelles
par Maître Anthony BEM | 14/05/2012 | 0 commentaires | 146 vues
Le 27 mars 2012, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que le salarié qui transfert de sa boîte aux lettres électroniques professionnelle vers son adresse personnelle des emails de l’entreprise contenant des données confidentielles commet une faute grave justifiant son licenciementLire la suite ... -
Prescription de l’action en justice suite à une atteinte à la vie privée sur internet
par Maître Anthony BEM | 14/05/2012 | 0 commentaires | 42 vues
Le 12 avril 2012, la Cour de cassation a jugé que l’action en justice de la victime d’une atteinte à la vie privée sur internet se prescrit à compter de la date de mise en ligne des propos litigieux sur le web (Cass. Civ. II, 12 avril 2012, N° de pourvoi: 11-20664).Lire la suite ... -
Google assigné en France pour faire supprimer le mot juif de ses suggestions de recherche internet
par Maître Anthony BEM | 11/05/2012 | 0 commentaires | 47 vues
Plusieurs associations telles que SOS Racisme, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples(MRAP), et l’Union des Etudiants Juifs de France (UEJF) ont agit en référé contre Google du fait de la proposition du mot « juif » dans ses suggestions de recherches.Lire la suite ... -
Interdiction jurisprudentielle des présentations publicitaires d’un cabinet dentaire sur internet
par Maître Anthony BEM | 09/05/2012 | 0 commentaires | 44 vues
Le 27 avril 2012, le Conseil d'État a jugé que le site internet d'un professionnel libéral tel qu’un chirurgien-dentiste peut comporter des informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique,Lire la suite ... -
Modification des règles légales relatives aux convocation et tenue des assemblées générales des SARL
par Maître Anthony BEM | 09/05/2012 | 0 commentaires | 82 vues
La loi n°2012-387, du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a posé de nouvelles règles relatives à la réunion des assemblées générales d'associés de société à responsabilité limitée (SARL).Lire la suite ...
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