Actualité de Maître Judith BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS , avocat au bareau de PARIS

Rendez-vous juridique Juritravail du 3 mai 2012 (2) : Congé pour création d'entreprise et obligations de loyauté et de non concurrence du salarié

par Maître Judith BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS | 23/05/2012 | 0 commentaires | 432 vues

Bertrand souhaite savoir si durant le congé pour création d'entreprise qu'il envisage de demander, il pourra solliciter les clients de son employeur sans risquer d'être sanctionné pour violation de son obligation de loyauté et de non concurrence.

Rendez-vous juridique Juritravail du 3 mai 2012 : Une journée d'essai sans contrat de travail peut-elle être rémunérée ?

par Maître Judith BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS | 22/05/2012 | 0 commentaires | 445 vues

MARIE a été sollicitée pour réaliser un essai d’une journée suite à un entretien. Elle n’a pas été payée et depuis elle est sans nouvelle de son employeur. Quels sont ses recours ?

Le congé parental d'éducation : un droit sous haute protection des juges.

par Maître Judith BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS | 15/05/2012 | 0 commentaires | 746 vues

Fin 2007, 280 000 parents dont 94 % de femmes sont en congé parental d'éducation (source http://www.drees.sante.gouv.fr E. CRENNER Études et résultats N° 751- Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES).

Inaptitude et reclassement : La protection renforcée des salariés

par Maître Judith BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS | 19/03/2012 | 0 commentaires | 6756 vues

L'inaptitude au travail concerne chaque année en France plus d'un million de salariés dont les postes sont aménagés suivant les avis des médecins du travail. Parmi eux, plusieurs dizaines de milliers de salariés seront licenciés pour inaptitude à tout poste voir « danger immédiat » (sources : Ministère du travail, de l’emploi et de la santé).

Licenciement et insuffisance professionnelle : Vigilance des juges et protection des salariés

par Maître Judith BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS | 23/02/2012 | 0 commentaires | 7938 vues

Ce motif personnel de licenciement largement utilisé par les employeurs a une particularité : il est exclusif d'une faute du salarié mais résulte d'un constat, la mauvaise exécution du contrat de travail par le salarié.

Annulation des ruptures conventionnelles (2) : les récentes atteintes aux droits des salariés

par Maître Judith BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS | 16/02/2012 | 0 commentaires | 5805 vues

Le contentieux des ruptures conventionnelles divisent les juges du fond qui s'opposent sur l'appréciation des motifs d'annulation des ruptures conventionnelles : il en ressort une jurisprudence qui restreint les droits des salariés.

La modification du contrat de travail : la protection renforcée des salariés (2)

par Maître Judith BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS | 25/01/2012 | 0 commentaires | 3334 vues

En cette période de crise économique les statistiques en matière de licenciement peuvent être trompeuses : fin 2010 baisse des licenciements pour motif économique de 19 % (sources statistiques DARES fin 2010),

Salariés, sachez contester les atteintes à l’égalité salariale

par Maître Judith BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS | 13/01/2012 | 1 commentaires | 3002 vues

L’égalité salariale est sans nul doute un sujet d’actualité : le décret du 7 juillet 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entré en vigueur le 1er janvier 2012 lutte contre les différences de salaire caractérisées (pour rappel le salaire mensuel des femmes reste inférieur de 27% à celui des hommes sources : Ministère des solidarités ... Lire la suite ...

Salariés, sachez prouver la réalité de vos heures supplémentaires

par Maître Judith BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS | 04/01/2012 | 0 commentaires | 4460 vues

En 2005 sur 22 251 personnes interrogées hommes et femmes confondus, 6,7 % déclarent travailler tous les jours au-delà de l'horaire prévu sans qu'il y ait de compensation en salaire ou au repos tous les jours.

La faute de l’employeur rend sans cause réelle ni sérieuse le licenciement du salarié.

par Maître Judith BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS | 16/12/2011 | 1 commentaires | 3491 vues

En matière de licenciement pour cause personnelle, l’article L 1235-1 du Code du travail est sans ambiguïté : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

Annulation des ruptures conventionnelles : la protection renforcée des droits des salariés.

par Maître Judith BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS | 01/12/2011 | 0 commentaires | 1959 vues

L'engouement pour la rupture conventionnelle récent mode de rupture du contrat de travail est certain : 480 000 ruptures conventionnelles signées à fin 2010 et plus d'un demi-million de ruptures conventionnelles signées fin janvier 2011 (sources DARES analyse n°046 juin 2011 et Les Echos Entrepreneur 9 septembre 2011).

Pouvoir d’instruction du bureau de conciliation et confidentialité des documents: les droits du salarié renforcés

par Maître Judith BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS | 25/11/2011 | 0 commentaires | 1592 vues

L'article R. 1454-14 du code du travail attribue au conseil des prud’hommes un pouvoir d’un grand intérêt : celui d'ordonner toute mesure d'instruction et toute mesure nécessaire à la conservation des preuves.

Modification du contrat de travail : brèche et protection renforcée des droits du salarié

par Maître Judith BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS | 15/11/2011 | 0 commentaires | 4281 vues

Par deux arrêts récents la Cour de Cassation vient de préciser la jurisprudence en matière de modification de la rémunération du salarié et de ses attributions (chambre sociale arrêt du 25 mai 2011 pourvoi n° 10 - 18 994 et 26 octobre 2011 pourvoi n° 10 - 19 001).

Harcèlement moral, droit privé/droit public, la protection renforcée des salariés.

par Maître Judith BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS | 09/11/2011 | 0 commentaires | 716 vues

Par deux arrêts récents les deux Cours suprêmes viennent de renforcer en droit privé comme en droit public la protection du salarié harcelé.

Liquidation Judiciaire : carence du liquidateur judiciaire et protection renforcée des salariés

par Maître Judith BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS | 05/11/2011 | 0 commentaires | 1092 vues

La situation est la suivante : vous êtes salarié d’une société dont le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire qui a été désigné par le Tribunal a l’obligation de vous licencier dans les 15 jours (article L 1233-60 et suivant du code du travail).

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