Actualité de Maître Thomas BRIDOUX , avocat au bareau de SAINTES

Revalorisation du SMIC au 1er Janvier 2012

par Maître Thomas BRIDOUX | 20/12/2011 | 0 commentaires | 696 vues

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'Le linge sale ne doit se laver qu'en famille' ... pas sur son lieu de travail

par Maître Thomas BRIDOUX | 24/06/2011 | 0 commentaires | 1491 vues

Rien de bien original dans cette décision de la chambre sociale de la cour de cassation rendue le 8 juin 2011 , juste un simple rappel qu'une même personne peut à la fois être membre d'une famille et membre du personnel.

la responsabilité du conducteur d'un véhicule mal entretenu.

par Maître Thomas BRIDOUX | 10/06/2011 | 2 commentaires | 799 vues

En cas d'accident de la circulation, le magistrat étudie les fautes éventuellement commises par chacun des conducteurs. Il peut ainsi opérer un partage de responsabilité entre les différents conducteurs.

Mutation professionnelle et clause de mobilité

par Maître Thomas BRIDOUX | 28/04/2011 | 0 commentaires | 1060 vues

La chambre sociale de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 23 mars 2011, a jugé qu'une mutation professionnelle, même acceptée par avance au moyen d'une clause de mobilité, pouvait être refusée par le salarié lorsqu'elle était incompatible avec sa vie familiale.

ILC / ICC, les indices du quatrième trimestre 2010 en hausse

par Maître Thomas BRIDOUX | 11/04/2011 | 0 commentaires | 381 vues

L'INSEE vient de publier le 8 avril 2011 un bulletin rapide actualisant l'indice des loyers commerciaux pour le quatrième trimestre 2010.

Clause de non concurrence et renonciation

par Maître Thomas BRIDOUX | 15/03/2011 | 0 commentaires | 1218 vues

La chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 09 février 2011, vient rappeler que le contrat vaut loi entre les parties, y compris en ce qui concerne les modalités de renonciation à la clause de non concurrence.

Conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2011

par Maître Thomas BRIDOUX | 08/03/2011 | 1 commentaires | 495 vues

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2010, doit être inférieure ou égale à 929 euros.

La preuve des heures supplémentaires

par Maître Thomas BRIDOUX | 08/03/2011 | 0 commentaires | 747 vues

Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 24/11/2010, le salarié doit justifier sa demande de paiement d'heure ...

Les moyens de transmission de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.

par Maître Thomas BRIDOUX | 07/03/2011 | 0 commentaires | 734 vues

Selon l'article L1232-2 du Code du Travail, "L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation."

Le licenciement et l'appréciation du motif économique

par Maître Thomas BRIDOUX | 07/03/2011 | 0 commentaires | 947 vues

Par un arrêt de la Chambre sociale en date du 16 février 2011, la Cour de cassation a retenue une appréciation étendue du motif économique.

Les options de l'acquéreur face à un vice caché

par Maître Thomas BRIDOUX | 04/03/2011 | 0 commentaires | 690 vues

Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassationen date du 1er février 2011 , 'l'acheteur d'une chose comportant un vice caché ...

Licenciement et retrait d'agrément

par Maître Thomas BRIDOUX | 04/03/2011 | 0 commentaires | 1548 vues

Certaines activités professionnelles sont conditionnées par la détention d'un agrément. La question se pose de savoir ce que peut faire l'employeur ...

Rupture du CDD à l'initiative du Salarié

par Maître Thomas BRIDOUX | 04/03/2011 | 0 commentaires | 1009 vues

Selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation...

Actualité de Thomas BRIDOUX Avocat au Barreau de SAINTES