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Validation par le Conseil Constitutionnel du dispositif instituant la Journée de Solidarité
par Maître Serge BUEB | 02/08/2011 | 0 commentaires | 778 vues
Par une décision du 22 Juillet 2011, le Conseil Constitutionnel, saisi par deux questions préalables de constitutionnalité, a jugé que les dispositions instituant la journée de solidarité destinée à assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées est conforme à la ConstitutionLire la suite ...
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