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Opérations de capital risque : négocier l'entrée d'un investisseur providentiel dans le capital de son entreprise
par Maître Béatrice LERAT | 10/05/2012 | 0 commentaires | 49 vues
Reprise de notre article paru dans écoplus n°368 du 3 mai 2012. Lorsqu'une entreprise innovante en création ou une jeune entreprise à fort potentiel de croissance sollicite l'intervention d'un investisseur providentiel...Lire la suite ... -
Biens professionnels exonérés d'ISF: attention à la prescription fiscale
par Maître Béatrice LERAT | 07/05/2012 | 0 commentaires | 215 vues
texte reprenant notre article paru dans le Journal du palais du 26 mars 2012 'Biens professionnels exonérés d'ISF - quelles prescription fiscale?'Lire la suite ... -
Opérations de capital risque : négocier l'entrée d'un investisseur providentiel dans le capital de son entreprise
par Maître Béatrice LERAT | 07/05/2012 | 0 commentaires | 93 vues
reprise de notre article paru dans écoplus n°368 du 3 mai 2012Lire la suite ... -
versement de dividendes immédiatement après une restructuration:commentaires du dispositif anti-abus (BOI 4 H-2-11, 5 janv 2012)
par Maître Béatrice LERAT | 30/01/2012 | 0 commentaires | 251 vues
Dans le cadre de l'instruction susréférencée ( BOI 4 H-2-11, 5 janv. 2012 ), l' Administration fiscale commente le dispositif anti-abus institué en cas de versement de dividendes immédiatement avant une restructurationLire la suite ... -
notion de domicile fiscal dans le cadre de l'assujettissement à l'ISF
par Maître Béatrice LERAT | 30/01/2012 | 0 commentaires | 311 vues
L'Administration dans une instruction BOI 7 S-6-11 du 6 janv. 2012 publie deux décisions de la Cour de cassation relatives aux modalités d'appréciation du domicile fiscal au regard de l'ISF.Lire la suite ... -
exonération des entreprises nouvelles - rescrit concernant l'éligibilité d'une SARL vendant de l'éléectricité photovoltaique...
par Maître Béatrice LERAT | 30/01/2012 | 0 commentaires | 333 vues
L'on sait que les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales nouvelles créées dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier au sens de l'article 44 sexies du Code Général des Impôts d'une exonération d'impôt surLire la suite ... -
rémunérations versées aux dirigeants de société holding: conditions d'assujettissement à la taxe sur les salaires
par Maître Béatrice LERAT | 09/01/2012 | 0 commentaires | 505 vues
ensuite de l'arrêt du CE du 8 juin 2011 n°340863, L'Administration rappelle dans le cadre de l'instruction BOI 5-L-1-11 du 30 novembre 2011 que aux termes de cette décision,Lire la suite ... -
loi relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures et propriété intellectuelle
par Maître Béatrice LERAT | 09/01/2012 | 0 commentaires | 269 vues
la Loi N°2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoit notamment, en matière de propriété intellectuelle que les tribunaux de grande instance seront spécialisés dans le contentieux relatif aux indications géographiquesLire la suite ... -
Opérations de LBO : les avancées de la décision du Conseil d'Etat du 13/07/2011
par Maître Béatrice LERAT | 14/11/2011 | 0 commentaires | 373 vues
La décision du 13 juillet 2011 (CE, 13 juillet 2011, n°312285) modifie la notion de contrôle et la date d'appréciation du contrôle pour l'application du dispositif de l'amendement Charasse au régime d'intégration fiscale.Lire la suite ... -
Opérations de LBO : les avancées de la décision du Conseil d'Etat du 13/07/2011
par Maître Béatrice LERAT | 10/11/2011 | 0 commentaires | 311 vues
La décision du 13 juillet 2011 (CE, 13 juillet 2011, n°312285) modifie la notion de contrôle et la date d'appréciation du contrôle pour l'application du dispositif de l'amendement Charasse au régime d'intégration fiscale.Lire la suite ... -
Le fait que les locaux soient détruis après le congé donné prive le locataire de l'indemnité d'éviction (bail commercial)
par Maître Béatrice LERAT | 14/10/2011 | 0 commentaires | 356 vues
Il résulte d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 29 juin 2011 (Cass. civ. 3, 29 juin 2011, n° 10-19975) que la destruction des locaux après la date d'effet du congé prive le locataire de l'indemnité d'éviction.Lire la suite ... -
Dépenses de recherche éligibles au statut JEI: dernières précisions administratives
par Maître Béatrice LERAT | 05/10/2011 | 0 commentaires | 425 vues
Dans le cadre de l'instruction BOI 4 A-3-11 du 27 septembre 2011, l'administration nous précise, qu'à compter du 27 septembre 2011,Lire la suite ... -
'apport-cession' et transmission d'entreprise: ne pas confondre vitesse et précipitation!
par Maître Béatrice LERAT | 15/09/2011 | 0 commentaires | 193 vues
Le texte ci-dessous est une reprise de notre article paru dans le n°4254 du Journal du Palais du 12 septembre 2011.Lire la suite ... -
Comment obtenir la rectification d'une erreur en votre défaveur commise lors de votre déclaration de revenus
par Maître Béatrice LERAT | 15/06/2011 | 0 commentaires | 1497 vues
Ci-après le texte de l'article paru dans le Bien Public le 8 juin 2011 sous le titre 'rectifier une erreur sur la déclaration de revenus' ainsi que le lien vers le bien public.Lire la suite ... -
Renégocier son bail commercial
par Maître Béatrice LERAT | 01/06/2011 | 0 commentaires | 358 vues
Ci-après texte de notre réponse apportée dans le journal 'Le Bien Public' rubrique 'Le droit et vous' édition du 1er juin 2011 Lire la suite ...

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