Actualité de Maître Béatrice LERAT , avocat au bareau de DIJON

Opérations de capital risque : négocier l'entrée d'un investisseur providentiel dans le capital de son entreprise

par Maître Béatrice LERAT | 10/05/2012 | 0 commentaires | 49 vues

Reprise de notre article paru dans écoplus n°368 du 3 mai 2012. Lorsqu'une entreprise innovante en création ou une jeune entreprise à fort potentiel de croissance sollicite l'intervention d'un investisseur providentiel...

Biens professionnels exonérés d'ISF: attention à la prescription fiscale

par Maître Béatrice LERAT | 07/05/2012 | 0 commentaires | 215 vues

texte reprenant notre article paru dans le Journal du palais du 26 mars 2012 'Biens professionnels exonérés d'ISF - quelles prescription fiscale?'

Opérations de capital risque : négocier l'entrée d'un investisseur providentiel dans le capital de son entreprise

par Maître Béatrice LERAT | 07/05/2012 | 0 commentaires | 93 vues

reprise de notre article paru dans écoplus n°368 du 3 mai 2012

versement de dividendes immédiatement après une restructuration:commentaires du dispositif anti-abus (BOI 4 H-2-11, 5 janv 2012)

par Maître Béatrice LERAT | 30/01/2012 | 0 commentaires | 251 vues

Dans le cadre de l'instruction susréférencée ( BOI 4 H-2-11, 5 janv. 2012 ), l' Administration fiscale commente le dispositif anti-abus institué en cas de versement de dividendes immédiatement avant une restructuration

notion de domicile fiscal dans le cadre de l'assujettissement à l'ISF

par Maître Béatrice LERAT | 30/01/2012 | 0 commentaires | 311 vues

L'Administration dans une instruction BOI 7 S-6-11 du 6 janv. 2012 publie deux décisions de la Cour de cassation relatives aux modalités d'appréciation du domicile fiscal au regard de l'ISF.

exonération des entreprises nouvelles - rescrit concernant l'éligibilité d'une SARL vendant de l'éléectricité photovoltaique...

par Maître Béatrice LERAT | 30/01/2012 | 0 commentaires | 333 vues

L'on sait que les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales nouvelles créées dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier au sens de l'article 44 sexies du Code Général des Impôts d'une exonération d'impôt sur

rémunérations versées aux dirigeants de société holding: conditions d'assujettissement à la taxe sur les salaires

par Maître Béatrice LERAT | 09/01/2012 | 0 commentaires | 505 vues

ensuite de l'arrêt du CE du 8 juin 2011 n°340863, L'Administration rappelle dans le cadre de l'instruction BOI 5-L-1-11 du 30 novembre 2011 que aux termes de cette décision,

loi relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures et propriété intellectuelle

par Maître Béatrice LERAT | 09/01/2012 | 0 commentaires | 269 vues

la Loi N°2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoit notamment, en matière de propriété intellectuelle que les tribunaux de grande instance seront spécialisés dans le contentieux relatif aux indications géographiques

Opérations de LBO : les avancées de la décision du Conseil d'Etat du 13/07/2011

par Maître Béatrice LERAT | 14/11/2011 | 0 commentaires | 373 vues

La décision du 13 juillet 2011 (CE, 13 juillet 2011, n°312285) modifie la notion de contrôle et la date d'appréciation du contrôle pour l'application du dispositif de l'amendement Charasse au régime d'intégration fiscale.

Opérations de LBO : les avancées de la décision du Conseil d'Etat du 13/07/2011

par Maître Béatrice LERAT | 10/11/2011 | 0 commentaires | 311 vues

La décision du 13 juillet 2011 (CE, 13 juillet 2011, n°312285) modifie la notion de contrôle et la date d'appréciation du contrôle pour l'application du dispositif de l'amendement Charasse au régime d'intégration fiscale.

Le fait que les locaux soient détruis après le congé donné prive le locataire de l'indemnité d'éviction (bail commercial)

par Maître Béatrice LERAT | 14/10/2011 | 0 commentaires | 356 vues

Il résulte d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 29 juin 2011 (Cass. civ. 3, 29 juin 2011, n° 10-19975) que la destruction des locaux après la date d'effet du congé prive le locataire de l'indemnité d'éviction.

Dépenses de recherche éligibles au statut JEI: dernières précisions administratives

par Maître Béatrice LERAT | 05/10/2011 | 0 commentaires | 425 vues

Dans le cadre de l'instruction BOI 4 A-3-11 du 27 septembre 2011, l'administration nous précise, qu'à compter du 27 septembre 2011,

'apport-cession' et transmission d'entreprise: ne pas confondre vitesse et précipitation!

par Maître Béatrice LERAT | 15/09/2011 | 0 commentaires | 193 vues

Le texte ci-dessous est une reprise de notre article paru dans le n°4254 du Journal du Palais du 12 septembre 2011.

Comment obtenir la rectification d'une erreur en votre défaveur commise lors de votre déclaration de revenus

par Maître Béatrice LERAT | 15/06/2011 | 0 commentaires | 1497 vues

Ci-après le texte de l'article paru dans le Bien Public le 8 juin 2011 sous le titre 'rectifier une erreur sur la déclaration de revenus' ainsi que le lien vers le bien public.

Renégocier son bail commercial

par Maître Béatrice LERAT | 01/06/2011 | 0 commentaires | 358 vues

Ci-après texte de notre réponse apportée dans le journal 'Le Bien Public' rubrique 'Le droit et vous' édition du 1er juin 2011 Lire la suite ...

Actualité de Béatrice LERAT Avocat au Barreau de DIJON