Actualité de Maître Jean-Michel CAMUS , avocat au bareau de ANGOULEME

Harcèlement Moral : l'étau se resserre autour de l'employeur

par Maître Jean-Michel CAMUS | 06/02/2012 | 0 commentaires | 123 vues

Pour être caractérisé, le harcèlement moral nécessite la réunion de trois conditions : (article L.1152-1 du code du travail):

Harcèlement Moral : l'étau se resserre autour de l'employeur

par Maître Jean-Michel CAMUS | 03/02/2012 | 0 commentaires | 164 vues

Pour être caractérisé, le harcèlement moral nécessite la réunion de trois conditions :

Quid de l'assurance « perte d'emploi », souscrite par le salarié au moment de la signature d'un crédit immobilier en cas de rupt

par Maître Jean-Michel CAMUS | 02/03/2011 | 0 commentaires | 2380 vues

Lorsque l'on contracte un prêt immobilier, les contrats d'assurance proposent à titre principal une garantie décès ainsi qu'une couverture contre la perte totale et irréversible d'autonomie et contre le risque incapacité - invalidité.

Pour la Cour de Cassation, le prêteur doit intégrer dans son TEG les frais de garantie de la société de caution mutuelle.

par Maître Jean-Michel CAMUS | 27/01/2011 | 0 commentaires | 580 vues

Une banque avait consenti à un particulier un prêt immobilier garanti auprès d'une société de caution mutuelle.

Assurance de protection juridique : la commission européenne confirme le libre choix de l'avocat par l'assuré

par Maître Jean-Michel CAMUS | 19/01/2011 | 0 commentaires | 574 vues

Les assureurs français ont déposé une plainte auprès de la Commission européenne en matière d'assurance de protection juridique, en remettant en cause la liberté de choix de l'avocat fixée par la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique.

Ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés

par Maître Jean-Michel CAMUS | 19/01/2011 | 0 commentaires | 431 vues

Une personne ayant acquis un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés pour un prix de 597 euros a fait valoir que le contrat de licence d'utilisateur final ne permettait que le remboursement intégral de l'ordinateur équipé des logiciels qu'il ne souhaitait pas conserver.

Protection du nom de domaine

par Maître Jean-Michel CAMUS | 19/01/2011 | 0 commentaires | 479 vues

Nul n'est fautif d'utiliser un nom de domaine dépourvu de distinctivité ...

Une servitude de passage confère-t-elle le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude

par Maître Jean-Michel CAMUS | 18/01/2011 | 0 commentaires | 1072 vues

Le propriétaire d'une parcelle avait assigné deux propriétaires voisins en reconnaissance d'une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les raccordements aux réseaux de sa parcelle à la voie publique.

Contestation du licenciement et prescription.

par Maître Jean-Michel CAMUS | 08/12/2010 | 0 commentaires | 470 vues

La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur le champ d'application de l'alinéa 2, de l'article L. 1235-7, du Code du travail, introduit par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005.

Manquement d'un praticien à son obligation d'informer le patient des risques inhérents à l'intervention

par Maître Jean-Michel CAMUS | 08/12/2010 | 0 commentaires | 441 vues

Après avoir subi une adénomectomie prostatique, un patient recherche la responsabilité de son urologue en raison de l'impuissance survenue après l'intervention.

Vente à distance et rétractation : Quid des frais d'expédition des marchandises?

par Maître Jean-Michel CAMUS | 08/12/2010 | 0 commentaires | 424 vues

Ils ne doivent pas être imputés au consommateur. Ainsi en décide un arrêt de la CJUE du 15 avril. En ce cas, seuls les frais de renvoi peuvent être mis à sa charge.

Inaptitude physique au travail : Quand la Cour de Cassation demande à l'employeur de pallier le silence du salarié

par Maître Jean-Michel CAMUS | 08/12/2010 | 0 commentaires | 638 vues

L'avis du médecin du travail relatif à l'aptitude ou à l'inaptitude d'un salarié peut faire l'objet d'un recours devant l'inspecteur du travail (art. L. 4624-1 du Code du Travail).

Procédure Prud'homale : précision sur la règle d'unicité de l'instance

par Maître Jean-Michel CAMUS | 08/12/2010 | 0 commentaires | 516 vues

L'article R. 1452-6 du Code du travail dispose que : « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ».

Sort du bail commercial en cas de congé délivré avec offre de renouvellement par le bailleur en l'absence de réponse du preneur

par Maître Jean-Michel CAMUS | 08/12/2010 | 0 commentaires | 786 vues

Quid du sort du bail commercial en cas de congé délivré avec une offre de renouvellement par le bailleur en l'absence de réponse du preneur?

Actualité de Jean-Michel CAMUS Avocat au Barreau de ANGOULEME