Actualité de Maître Claudia CANINI , avocat au bareau de TOULOUSE

Harcèlement sexuel : quels recours pour les victimes ?

par Maître Claudia CANINI | 23/05/2012 | 0 commentaires | 50 vues

Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Abus de faiblesse : protection des plus vulnérables...

par Maître Claudia CANINI | 21/05/2012 | 0 commentaires | 449 vues

Le droit pénal(I) et le droit de la consommation (II) s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs. Faisons le point sur ces délits et les condamnations qui en découlent.

Harcèlement sexuel : quels recours ?

par Maître Claudia CANINI | 16/05/2012 | 0 commentaires | 1043 vues

Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l’article 222-33 du Code pénal selon lesquelles :

Harcèlement sexuel : quels recours pour les victimes ?

par Maître Claudia CANINI | 14/05/2012 | 0 commentaires | 355 vues

Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal selon lesquelles :

Tutelle ou curatelle : mariage autorisé ?

par Maître Claudia CANINI | 09/05/2012 | 0 commentaires | 382 vues

Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de protection juridique devra suivant le cas, recueillir l'autorisation préalable de son curateur ou celle du juge des tutelles

Harcèlement, stress au travail et démission : ce que disent les juridictions…

par Maître Claudia CANINI | 15/03/2012 | 1 commentaires | 4459 vues

Le contexte de harcèlement peut dans certains cas expliquer la décision du salarié de démissionner. Dans pareille situation à quelles indemnités que pourrait prétendre le salarié ?

Maladie ou accident du travail : obligation de reclassement

par Maître Claudia CANINI | 01/02/2012 | 1 commentaires | 4385 vues

La maladie ou l'accident du travail qu'ils soient professionnels ou non peuvent déboucher sur l'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.

Démission ou licenciement aux torts de l'employeur ?

par Maître Claudia CANINI | 15/12/2011 | 0 commentaires | 637 vues

Lorsque les conditions de travail se dégradent, la santé du salarié est altérée ou son avenir professionnel compromis, lorsque les droits et à la dignité du salarié sont bafoués, ce dernier est contraint de démissionner.

Curatelle et véhicule sans permis attention danger

par Maître Claudia CANINI | 18/07/2011 | 0 commentaires | 671 vues

Présentation : Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d'instance d'Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur

Abus de faiblesse : lutter contre la spoliation des personnes vulnérables

par Maître Claudia CANINI | 06/06/2011 | 0 commentaires | 222 vues

De plus en plus d'affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d'une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement préjudiciables Lire la suite ...

Agressions sexuelles, harcèlement : qui est responsable ?

par Maître Claudia CANINI | 28/05/2011 | 0 commentaires | 1023 vues

Certaines affaires médiatisées conduisent à rappeler les contours et limites des atteintes portées à la dignité de toute personne ainsi qu’à la liberté sexuelle de chacun. Que ces atteintes se déroulent dans un contexte professionnel ou en dehors de l’entreprise, elles caractérisent des troubles à l’ordre public pénalement répréhensibles.

Copropriété : Activités professionnelles et nuisances

par Maître Claudia CANINI | 01/03/2011 | 0 commentaires | 618 vues

Est-il possible d'exercer une activité libérale ou commerciale dans un immeuble en copropriété ? Voici le point sur les dispositions légales applicables et la jurisprudence.

Tutelle et curatelle: Préférence familiale ou mandataire judiciaire professionnel ?

par Maître Claudia CANINI | 01/03/2011 | 1 commentaires | 636 vues

L'opposition du majeur placé sous curatelle et de son épouse à la mesure de protection ainsi que l'existence de relations conflictuelles entre cette dernière et ses beaux-enfants justifient que la curatelle soit exercée par une personne extérieure à la famille ;

Faute grave et délai pour licencier

par Maître Claudia CANINI | 01/03/2011 | 0 commentaires | 887 vues

Une salariée engagée en qualité de veilleuse de nuit dans une maison de retraite pour personnes dépendantes, a été licenciée pour faute grave le 12 août 2005 pour avoir administré à des pensionnaires des médicaments sans prescription médicale.

Divorce d'un majeur sous tutelle ou curatelle

par Maître Claudia CANINI | 28/02/2011 | 0 commentaires | 643 vues

Il existe 4 cas de divorce :

Actualité de Claudia CANINI Avocat au Barreau de TOULOUSE