Actualité de Maître Catherine MEYER-ROYERE , avocat au bareau de TOULON

Le salarié PACSÉ et le droit du travail au regard des absences

par Maître Catherine MEYER-ROYERE | 17/04/2012 | 0 commentaires | 200 vues

Par principe, il ne doit pas exister de discrimination entre le salarié PACSÉ et le salarié marié. Toutefois, cette assimilation n'est pas totale.

La contre-visite médicale patronale et le complément de salaire en cas de maladie

par Maître Catherine MEYER-ROYERE | 17/04/2012 | 0 commentaires | 237 vues

L'employeur doit assurer le complément de salaire si le salarié remplit les conditions prévues à l'article L1226-1 du code du travail notamment avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, un arrêt de travail justifié dans les 48 h et être pris en charge par la Sécurité sociale.

Le Vol de marchandise, constitutif d'une faute grave ?

par Maître Catherine MEYER-ROYERE | 16/04/2012 | 0 commentaires | 141 vues

La Cour de cassation dans un arrêt du 22/06/2011 a considéré que le vol de pain pour une valeur 25,25 € ne constituait pas une faute grave.

Que faire du salarié en CDD lors que le salarié, en poste, absent ne revient pas.

par Maître Catherine MEYER-ROYERE | 16/04/2012 | 0 commentaires | 146 vues

Deux possibilités ,

Ne pas hésitez à demander une résiliation du contrat après un licenciement

par Maître Catherine MEYER-ROYERE | 12/04/2012 | 0 commentaires | 196 vues

La cour de cassation dans un arrêt du 7/03/2012 n°10-17090 vient de reconnaître l'importance de la résiliation après un licenciement.

Puis-je bénéficier d'heures de recherche d'emploi pendant mon préavis ?

par Maître Catherine MEYER-ROYERE | 11/04/2012 | 0 commentaires | 945 vues

En cas de licenciement de nombreuses conventions collectives prévoient que le salarié peut bénéficier d'heures de recherche d'emploi (CCN bâtiment prévoit 2h/jour dans la limite de 20h), l'employeur peut demander au salarié de les grouper.

Les CDD de remplacement et les précisions requises par la loi : sanction la requalification

par Maître Catherine MEYER-ROYERE | 11/04/2012 | 1 commentaires | 185 vues

Le CDD de remplacement peut être à terme précis(date à date) ou à terme imprécis (au retour du salarié absent) par contre le contrat doit prévoir des précisions sur la personne remplacée :

Licenciement économique justifié par un baisse d'activité

par Maître Catherine MEYER-ROYERE | 10/04/2012 | 0 commentaires | 173 vues

La cour de cassation 16/02/2011 n°09-72172 vient de juger que la lettre de licenciement faisant référence simplement à "une baisse d'activité" ne satisfait pas aux exigences de L1233-16 du code du travail. De là on peut déduire qu'une baisse d'activité ne suffit pas à motiver un licenciement économique

Prise d'acte et période d'essai

par Maître Catherine MEYER-ROYERE | 21/03/2012 | 0 commentaires | 234 vues

La Cour de cassation dans un arrêt du 7/02/2012n°10-27.525

Dénonciation de harcèlement et licenciement

par Maître Catherine MEYER-ROYERE | 21/03/2012 | 0 commentaires | 622 vues

Lorsqu'un salarié a dénoncé des faits de harcèlement et que l'enquête du CHSCT conclut qu'il n'y a pas eu harcèlement, l'employeur peut il le licencier ?.

Un cabinet comptable ne peut se subtituer à l'employeur

par Maître Catherine MEYER-ROYERE | 13/03/2012 | 0 commentaires | 157 vues

L'employeur ne peut donner mandat à son cabinet comptable de mener la procédure de licenciement pour son compte. La Cour de cassation dans un arrêt du 7/12/2011 rappelle le principe selon lequel l'entreprise ne peut donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme

Exercice d'une activité pendant le congé maladie

par Maître Catherine MEYER-ROYERE | 17/02/2012 | 0 commentaires | 335 vues

La Cour de cassation vient de décider que le fait pour un salarié d'exercer une activité pendant son arrêt maladie ne peut être le fondement automatique d'un licenciement, il faut que l'employeur démontre que l'exercice de cette activité lui porte préjudice

Maladie et congés payés

par Maître Catherine MEYER-ROYERE | 18/01/2012 | 0 commentaires | 1003 vues

Si le salarié a été empêché de prendre ses congés payés suite à une maladie ou un accident du travail, les congés payés non pris ne sont plus perdu, ils peuvent être reporté.

Le salarié ayant moins d'un an d'ancienneté, licencié économique, peut-il bénéficier du nouveau contrat de sécurisation professionnelle ?

par Maître Catherine MEYER-ROYERE | 06/01/2012 | 0 commentaires | 1283 vues

En cas de licenciement économique d'un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté, ce dernier peut bénéficier du nouveau contrat de sécurisation professionnelle (L 1233-68 du code du travail) s'il remplit les conditions suivantes ...

Aptitude avec réserves ne signifie pas inaptitude

par Maître Catherine MEYER-ROYERE | 05/01/2012 | 0 commentaires | 836 vues

Après un arrêt de travail pour maladie (3 semaines) ou accident de travail, le salarié doit passer une visite médicale de reprise devant le médecin du travail.

Actualité de Catherine MEYER-ROYERE Avocat au Barreau de TOULON