-
La mise en place d'un règlement intérieur
par Maître Christophe CUARTERO | 03/02/2012 | 0 commentaires | 2105 vues
Véritable écrit solennel, le règlement intérieur est défini comme un acte règlementaire par lequel l’employeur fixe exclusivement les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que les mesures d’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement.Lire la suite ... -
Les éléments de la lettre de licenciement
par Maître Christophe CUARTERO | 29/08/2011 | 0 commentaires | 2150 vues
La notification du licenciement fixe la date de la rupture du contrat de travail et marque le point de départ du préavis. L’employeur a obligation de notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Lire la suite ...
Auteur
Cabinet CUARTERO Articles par catégories
