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Contentieux électoral : le respect du délai de contestation s’apprécie à la date d’envoi du recours
par Maître Mickaël d'Allende | 24/01/2011 | 0 commentaires | 4036 vues
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider que le délai de contestation de quinze jours des élections professionnelles s’apprécie en tenant compte de la date d’envoi de la saisine au tribunal d’instance, et non plus en fonction de sa date de réception par le greffe (Cass. soc. 6 janvier 2011, n°09-60.398).
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Auteur
Maître d'AllendePrésentation :
Mickaël d'Allende est Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit social, il accompagne les entreprises en conseil et en contentieux devant toutes les juridictions.Il intervient plus spécialement sur des problématiques liées à la protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire et prévoyance), aux relations collectives (relations ...
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