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à propos de la régularité du certificat de non-paiement d'un chéque
par Maître Dominique DUCOURTIOUX | 30/01/2012 | 0 commentaires | 269 vues
Institué par la pratique et légalisé en France en 1865, le chèque bancaire est devenu l'un des instruments de paiement le plus courant.Lire la suite ... -
La procédure d'exécution forcée dans les départements d'ALSACE et de MOSELLE et le principe du contradictoire
par Maître Dominique DUCOURTIOUX | 08/09/2011 | 0 commentaires | 148 vues
Le décret du 22 mai 2008, repris à « l'Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle », rappelle le principe qu'en ALSACE et MOSELLE,Lire la suite ... -
Les conséquences de la faillite à l'égard du dirigeant de l'entreprise
par Maître Dominique DUCOURTIOUX | 31/03/2011 | 0 commentaires | 850 vues
L'ouverture d'une faillite de l'entreprise ( expression regroupant les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires ) ...
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