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Un époux ne peut vendre le logement familial sans le consentement de son épouse
par Maître Julie Durbec | 09/11/2011 | 0 commentaires | 1731 vues
Source : Legifrance Cass. soc. Cass Civ. 1ère, 3 mars 2010, pourvoi n° 08-18947Lire la suite ... -
Prise d’acte de la rupture et retrait du véhicule de fonction
par Maître Julie Durbec | 09/11/2011 | 0 commentaires | 1579 vues
Source : Legifrance Références de l'arrêt : Cass. Soc. 24 mars 2010, n° de pourvoi : 08-43996 Publié au bulletin.Lire la suite ...
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Maître DurbecPrésentation :
Julie Durbec, avocat au Barreau de Grasse, vous oriente, vous informe et vous assiste dans vos démarches juridiques quotidiennes. Elle intervient également pour vous aider à faire valoir vos droits en justice ou assurer votre défense.
Que vous soyez professionnel ou particulier, Maître DURBEC veille à ...
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