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Annulation du mariage d’une escort girl
par Maître FAIN ET PARRAS | 22/03/2012 | 0 commentaires | 75 vues
Le consentement des futurs époux doit revêtir une caractéristique importante : il doit être éclairé. En ce sens, il ne doit pas faire l’objet d’une erreur, qu’il s’agisse d’une erreur sur la personne elle-même ou sur ses qualités essentielles.Lire la suite ... -
Encore un durcissement du Code de la Route
par Maître FAIN ET PARRAS | 15/03/2012 | 1 commentaires | 1468 vues
A la suite de la polémique engendrée par la suppression des panneaux annonçant les radars automatiques, une mission parlementaire sur la sécurité routière a été mise en place au printemps 2011.Lire la suite ... -
Divorce: Attention à Belle Maman!
par Maître FAIN ET PARRAS | 01/03/2012 | 0 commentaires | 2731 vues
Un arrêt récent de la Cour de cassation nous apprend que la procédure de divorce par consentement mutuel permettrait de contourner les règles successorales relatives à la réserve héréditaire.Lire la suite ... -
Rupture conventionnelle : Seul le CERFA compte
par Maître FAIN ET PARRAS | 28/02/2012 | 0 commentaires | 194 vues
Pour qu’une une rupture conventionnelle soit homologuée par l’inspection du travail , les imprimés officiels comportant deux parties distinctes suffisent.Lire la suite ... -
Vidéosurveillance des salariés chez le client
par Maître FAIN ET PARRAS | 07/02/2012 | 0 commentaires | 116 vues
Les enregistrements de la vidéosurveillance d’une entreprise cliente ne peuvent être utilisées par un employeur comme mode de preuve à l’encontre de ses salariés si ces derniers n’ont pas été, au préalable, informés de l’existence de la dite vidéosurveillance.Lire la suite ... -
Ancienneté et suspension du contrat
par Maître FAIN ET PARRAS | 03/02/2012 | 0 commentaires | 223 vues
Les périodes de suspension du contrat de travail entrent en compte pour le calcul des deux ans d’ancienneté du salarié dans l’entreprise pour l’application des sanctions spécifiques de l’article L. 1235-3 du Code du travail.Lire la suite ... -
Motards : un blouson réfléchissant en 2013
par Maître FAIN ET PARRAS | 03/02/2012 | 0 commentaires | 101 vues
Le décret du 3 janvier 2012, relatif à la sécurité routière, prévoit , en son article 23, une obligation nouvelle pour les motards concernant leur tenue.Lire la suite ... -
Futurs mariés: réfléchissez bien!
par Maître FAIN ET PARRAS | 20/01/2012 | 0 commentaires | 184 vues
Le Secrétaire d’Etat chargée de la famille, a présenté aujourd’hui les conclusions du groupe de travail chargé de réfléchir à la préparation du mariage civil.Lire la suite ... -
Licenciement : le comptable ne peut pas signer la lettre
par Maître FAIN ET PARRAS | 05/01/2012 | 0 commentaires | 177 vues
Dans sa décision rendue en date du 7 décembre 2011,la chambre sociale de la Cour de Cassation indique que « la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciementLire la suite ... -
La sécurité de routière vue de l’Europe
par Maître FAIN ET PARRAS | 01/12/2011 | 0 commentaires | 126 vues
Le 27 septembre 2011, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il propose une centaine de mesures dont l’objet est de réduire de moitié le nombre de morts d’ici à 2020 et à mieux protéger les usagers de la route les plus vulnérables.Lire la suite ... -
SYNTEC : bénéficier de la convention de forfait n’est pas synonyme de Position 3
par Maître FAIN ET PARRAS | 01/12/2011 | 0 commentaires | 210 vues
La convention collective peut prévoir certaines conditions pour que le salarié puisse bénéficier d’une convention de forfait en jours. Si le salarié ne les remplit pas,Lire la suite ... -
Union Européenne : le permis B pas utilisable partout
par Maître FAIN ET PARRAS | 01/12/2011 | 0 commentaires | 160 vues
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le fait de savoir si un État membre pouvait refuser de reconnaitre la validité, sur son territoire, ...Lire la suite ... -
Divorce: l’abstinence sexuelle peut coûter cher
par Maître FAIN ET PARRAS | 01/12/2011 | 1 commentaires | 3056 vues
La cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de confirmer le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs du mari, à raison de son abstinence sexuelle depuis plusieurs années.Lire la suite ... -
Les divorces ne financeront plus la baisse de l’ISF
par Maître FAIN ET PARRAS | 28/11/2011 | 0 commentaires | 112 vues
La Commission des Finances du Sénat vient d’adopter un amendement revenant sur la très forte augmentation des droits de partage acquittés notamment par les couples lors d’un divorce.Lire la suite ... -
Horaires : un boulversement modifie le contrat
par Maître FAIN ET PARRAS | 22/11/2011 | 0 commentaires | 154 vues
Le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail, c’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de Cassation.Lire la suite ...
Auteur
Maître PARRASPrésentation :
Notre Cabinet d'Avocats exerce en droit de la famille, en droit du travail et en droit routier.
Droit de la famille: nous intervenons en matière de divorce , de fixation du droit de garde, de révision de pension alimentaire, de changement de nom / prénom.
Droit du ...
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