Actualité de Maître Romain FLOUTIER , avocat au bareau de NIMES

Exercer une activité pendant un arrêt de travail ne justifie pas automatiquement un licenciement

par Maître Romain FLOUTIER | 27/10/2011 | 1 commentaires | 3312 vues

L'affaire. - Un salarié, engagé par une menuiserie en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave.

Rémunération des heures complémentaires

par Maître Romain FLOUTIER | 27/10/2011 | 0 commentaires | 596 vues

Les heures complémentaires sont en principe rémunérées au taux normal. Elles n'ouvrent droit à majoration que lorsqu'elles excèdent le dixième de l'horaire contractuel.

Indemnités dues à un salarié étranger employé sans titre de travail

par Maître Romain FLOUTIER | 27/10/2011 | 0 commentaires | 192 vues

La loi 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration comporte diverses dispositions paye.

Pas de licenciement pour une inaptitude consécutive à du harcèlement moral

par Maître Romain FLOUTIER | 27/10/2011 | 0 commentaires | 1988 vues

Il est exclu de licencier un salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement lorsque l'inaptitude est consécutive au harcèlement moral dont le salarié a fait l'objet. Un tel licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié licencié pour inaptitude peut encore contester l'avis d'inaptitude après son licenciement

par Maître Romain FLOUTIER | 05/09/2011 | 1 commentaires | 784 vues

Un salarié déclaré inapte physique par le médecin du travail peut exercer un recours contre l'avis d'inaptitude en saisissant l'inspecteur du travail. Le Conseil d'Etat a récemment précisé que ce recours reste ouvert au salarié licencié même après son licenciement.

Sanctions du harcèlement sexuel

par Maître Romain FLOUTIER | 05/09/2011 | 0 commentaires | 2016 vues

Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit sont interdits (c. trav. art. L. 1153-1).Le harcèlement peut prendre différentes formes : pressions de toute nature, chantage à l’emploi, etc.

Le vol commis par un salarié présent depuis longtemps dans l’entreprise ne vaut pas forcément faute grave.

par Maître Romain FLOUTIER | 05/09/2011 | 0 commentaires | 509 vues

L'employeur ne peut pas automatiquement licencier pour faute grave un salarié qui a commis un vol.

Preuve des heures supplémentaires

par Maître Romain FLOUTIER | 05/09/2011 | 0 commentaires | 1169 vues

En cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail, si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à prouver les horaires effectivement réalisés par le salarié,

Harcèlement moral : médiation possible avant une action en justice

par Maître Romain FLOUTIER | 05/09/2011 | 0 commentaires | 2675 vues

Une procédure de médiation peut être engagée par toute personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement moral.

Ne pas prendre en compte les préconisations du médecin du travail peut être assimilé à du harcèlement moral

par Maître Romain FLOUTIER | 04/08/2011 | 0 commentaires | 1020 vues

Une salariée victime d'un accident du travail a obtenu 20 000 € de dommages et intérêts en raison de la dégradation de son état de santé, provoquée par la méconnaissance, par l'employeur, des préconisations du médecin du travail.

Un salarié n'a pas à prouver le harcèlement moral dont il est victime

par Maître Romain FLOUTIER | 21/07/2011 | 0 commentaires | 3559 vues

Le salarié n'a pas à prouver qu'il est victime d’un harcèlement moral. Il doit simplement établir la matérialité des faits permettant de présumer l’existence du harcèlement moral (c. trav. art. L. 1154-1).

Comment faire condamner un employeur qui n’a pas respecté son obligation de sécurité ?

par Maître Romain FLOUTIER | 25/06/2011 | 0 commentaires | 3454 vues

« Inventée » il y a près de 10 ans pour dédommager des salariés exposés à l'amiante, l'obligation de sécurité de résultat n'a cessé de monter en puissance. Aujourd'hui, toute négligence en matière de santé peut s'avérer lourde de conséquences.

L'employeur fixe l'ordre des départs en congés payés des salariés

par Maître Romain FLOUTIER | 24/06/2011 | 0 commentaires | 2516 vues

L'employeur fixe l'ordre des départs en congés payés des salariés dans le respect des dispositions conventionnelles et des usages. Il est tenu, ainsi que le salarié, de respecter les dates définies.

L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique

par Maître Romain FLOUTIER | 23/06/2011 | 0 commentaires | 3941 vues

Avant de licencier pour motif économique, l'employeur doit notamment chercher à reclasser les salariés sur un autre emploi.

Définition du harcèlement sexuel

par Maître Romain FLOUTIER | 23/06/2011 | 0 commentaires | 2400 vues

Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit sont interdits (c. trav. art. L. 1153-1).

Actualité de Romain FLOUTIER Avocat au Barreau de NIMES