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Harcèlement moral sanctionné même s'il est pratiqué par un subordonné
par Maître Bertrand FOLTZ | 08/02/2012 | 0 commentaires | 773 vues
Jusque là, il était admis que le harcèlement moral était dans un sens : manager vers subordonné. Aujourd'hui, la chambre criminelle de la Cour de Cassation précise que le texte ne prévoit pas de lien de subordination.Lire la suite ... -
Un tarif pour le divorce !
par Maître Bertrand FOLTZ | 05/12/2011 | 0 commentaires | 542 vues
Une nouvelle loi, qui vient d'être définitivement votée par l'Assemblée Nationale, le 16 novembre 2011, consacre l'obligation pour les avocats de conclure avec leurs clients, en matière de divorce, une convention d'honoraires dont les tarifs seront fixés par le Ministre de la Justice.Lire la suite ...
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