Actualité de Maître Patricia FONTAINE , avocat au bareau de MARSEILLE

Période d’essai - Crédit Agricole - la cour de cassation juge qu’une période d’essai de 6 mois est déraisonnable !

par Maître Patricia FONTAINE | 24/05/2012 | 0 commentaires | 497 vues

C’est sous le visa de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) que la Cour de cassation rend l’arrêt du 10 mai 2012 : une période d’essai de 6 mois est déraisonnable !

Modification des fonctions du salarié - promotion- période probatoire- il faut l’accord express du salarié.

par Maître Patricia FONTAINE | 23/05/2012 | 0 commentaires | 459 vues

Il est devenu habituel d’assortir la promotion d’un salarié d’une période probatoire. Cette période probatoire équivaut à une période d’essai, sauf que, intervenant en cours de contrat, si elle n’est pas satisfaisante pour l’employeur, le salarié retrouve son poste antérieur.

Prise d’acte de rupture du contrat de travail- l’avocat du salarie peut valablement prendre acte de la rupture pour le compte de son client -

par Maître Patricia FONTAINE | 22/05/2012 | 0 commentaires | 558 vues

Prise d’acte de rupture du contrat de travail- l’avocat du salarie peut valablement prendre acte de la rupture pour le compte de son client.

En matière de recherche de reclassement suite à un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, la cour de cassation est de plus en plus stricte.

par Maître Patricia FONTAINE | 15/05/2012 | 0 commentaires | 494 vues

En matière de recherche de reclassement suite à un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, la Cour de cassation est de plus en plus stricte.

L’arrêt VIVEO, un arrêt très attendu : La cour de Cassation rejette la possibilité d'annuler un plan de sauvegarde de l'emploi pour défaut de motif économique

par Maître Patricia FONTAINE | 04/05/2012 | 0 commentaires | 1064 vues

La Cour de Cassation, par cet arrêt du 3 mai 2012, casse la Cour d’appel de Paris, laquelle avait adopté une position qui avait beaucoup inquiété les employeurs et leurs DRH.

Le délai minimal à respecter pour notifier une sanction disciplinaire est modifié par la loi du 22 Mars 2012

par Maître Patricia FONTAINE | 03/05/2012 | 0 commentaires | 718 vues

La Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du du droit et à l'allégement des démarches administratives modifie le délai légal pour notifier une sanction disciplinaire suite à l’entretien préalable.

La cour de Cass. rappelle les règles en matière d’élections professionnelles et notamment le respect des dispositions du code électoral, dont la violation est la nullité des élections.

par Maître Patricia FONTAINE | 11/04/2012 | 0 commentaires | 351 vues

Les élections professionnelles sont soumises à des règles spécifiques au droit du travail, mais également aux règles générales et impératives du Code électoral.

Dans la stricte ligne de l’arrêt «Renault», la cour de cassation apporte des précisions très importantes en matière de licenciement économique, de plan de sauvegarde de l’emploi et de prise d’acte de rupture du contrat de travail.

par Maître Patricia FONTAINE | 09/03/2012 | 0 commentaires | 881 vues

Par l’arrêt du 26 octobre 2010, dit Renault, la Cour de cassation avait clairement affirmé que l’employeur était dispensé d’inclure un plan de reclassement interne dans le plan de sauvegarde de l’emploi, lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclue tout licenciement.

La loi sur le financement des comités d'entreprise est actuellement en discussion au parlement.

par Maître Patricia FONTAINE | 17/02/2012 | 0 commentaires | 3166 vues

Le 26 janvier 2012, l’Assemblée Nationale a examiné, en première lecture, la proposition de Loi relative au financement des comités d’entreprise.

Le délit de harcèlement moral nécessite-t- il l’existence d’un pouvoir hiérarchique ?

par Maître Patricia FONTAINE | 13/02/2012 | 0 commentaires | 1780 vues

La Chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée, le 11 décembre 2011, sur les conditions de l'infraction de harcèlement moral.

Harcèlement moral - Dénonciation - Motif de licenciement - Nullité du licenciement

par Maître Patricia FONTAINE | 04/01/2012 | 0 commentaires | 2653 vues

Un salarié qui aurait dénoncé ou relaté des agissements de harcèlement moral peut-il être licencié?

Santé du salarié- invalidité 2ème catégorie - avis du médecin du travail-licenciement nul.

par Maître Patricia FONTAINE | 15/12/2011 | 0 commentaires | 2888 vues

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN SALARIE CLASSE EN INVALIDITE 2EME CATEGORIE ?

Temps de travail- tenue de travail imposée par l’employeur- rémunération ou contrepartie en termes de repos.

par Maître Patricia FONTAINE | 12/12/2011 | 0 commentaires | 1886 vues

L’employeur doit il rémunérer le temps d’habillage et de déshabillage comme du temps du travail?

Changement des horaires de travail - modification du contrat de travail - refus du salarie.

par Maître Patricia FONTAINE | 09/11/2011 | 0 commentaires | 643 vues

Un salarié peut il refuser le passage d’un horaire de travail continu à un horaire de travail discontinu?

Réparation du préjudice résultant de la perte des droits à la retraite suite à un licenciement, quel juge compétent?

par Maître Patricia FONTAINE | 08/11/2011 | 1 commentaires | 697 vues

Un salarié licencié pour inaptitude et indemnisé par le Tribunal des Affaires de sécurité sociale dans le cadre d'une procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable

Actualité de Patricia FONTAINE Avocat au Barreau de MARSEILLE