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Période d’essai - Crédit Agricole - la cour de cassation juge qu’une période d’essai de 6 mois est déraisonnable !
par Maître Patricia FONTAINE | 24/05/2012 | 0 commentaires | 497 vues
C’est sous le visa de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) que la Cour de cassation rend l’arrêt du 10 mai 2012 : une période d’essai de 6 mois est déraisonnable !
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Modification des fonctions du salarié - promotion- période probatoire- il faut l’accord express du salarié.
par Maître Patricia FONTAINE | 23/05/2012 | 0 commentaires | 459 vues
Lire la suite ...Il est devenu habituel d’assortir la promotion d’un salarié d’une période probatoire. Cette période probatoire équivaut à une période d’essai, sauf que, intervenant en cours de contrat, si elle n’est pas satisfaisante pour l’employeur, le salarié retrouve son poste antérieur.
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Prise d’acte de rupture du contrat de travail- l’avocat du salarie peut valablement prendre acte de la rupture pour le compte de son client -
par Maître Patricia FONTAINE | 22/05/2012 | 0 commentaires | 558 vues
Prise d’acte de rupture du contrat de travail- l’avocat du salarie peut valablement prendre acte de la rupture pour le compte de son client.Lire la suite ... -
En matière de recherche de reclassement suite à un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, la cour de cassation est de plus en plus stricte.
par Maître Patricia FONTAINE | 15/05/2012 | 0 commentaires | 494 vues
En matière de recherche de reclassement suite à un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, la Cour de cassation est de plus en plus stricte.Lire la suite ... -
L’arrêt VIVEO, un arrêt très attendu : La cour de Cassation rejette la possibilité d'annuler un plan de sauvegarde de l'emploi pour défaut de motif économique
par Maître Patricia FONTAINE | 04/05/2012 | 0 commentaires | 1064 vues
La Cour de Cassation, par cet arrêt du 3 mai 2012, casse la Cour d’appel de Paris, laquelle avait adopté une position qui avait beaucoup inquiété les employeurs et leurs DRH.Lire la suite ... -
Le délai minimal à respecter pour notifier une sanction disciplinaire est modifié par la loi du 22 Mars 2012
par Maître Patricia FONTAINE | 03/05/2012 | 0 commentaires | 718 vues
La Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du du droit et à l'allégement des démarches administratives modifie le délai légal pour notifier une sanction disciplinaire suite à l’entretien préalable.Lire la suite ... -
La cour de Cass. rappelle les règles en matière d’élections professionnelles et notamment le respect des dispositions du code électoral, dont la violation est la nullité des élections.
par Maître Patricia FONTAINE | 11/04/2012 | 0 commentaires | 351 vues
Les élections professionnelles sont soumises à des règles spécifiques au droit du travail, mais également aux règles générales et impératives du Code électoral.Lire la suite ... -
Dans la stricte ligne de l’arrêt «Renault», la cour de cassation apporte des précisions très importantes en matière de licenciement économique, de plan de sauvegarde de l’emploi et de prise d’acte de rupture du contrat de travail.
par Maître Patricia FONTAINE | 09/03/2012 | 0 commentaires | 881 vues
Par l’arrêt du 26 octobre 2010, dit Renault, la Cour de cassation avait clairement affirmé que l’employeur était dispensé d’inclure un plan de reclassement interne dans le plan de sauvegarde de l’emploi, lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclue tout licenciement.Lire la suite ... -
La loi sur le financement des comités d'entreprise est actuellement en discussion au parlement.
par Maître Patricia FONTAINE | 17/02/2012 | 0 commentaires | 3166 vues
Le 26 janvier 2012, l’Assemblée Nationale a examiné, en première lecture, la proposition de Loi relative au financement des comités d’entreprise.Lire la suite ... -
Le délit de harcèlement moral nécessite-t- il l’existence d’un pouvoir hiérarchique ?
par Maître Patricia FONTAINE | 13/02/2012 | 0 commentaires | 1780 vues
La Chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée, le 11 décembre 2011, sur les conditions de l'infraction de harcèlement moral.Lire la suite ... -
Harcèlement moral - Dénonciation - Motif de licenciement - Nullité du licenciement
par Maître Patricia FONTAINE | 04/01/2012 | 0 commentaires | 2653 vues
Un salarié qui aurait dénoncé ou relaté des agissements de harcèlement moral peut-il être licencié?Lire la suite ... -
Santé du salarié- invalidité 2ème catégorie - avis du médecin du travail-licenciement nul.
par Maître Patricia FONTAINE | 15/12/2011 | 0 commentaires | 2888 vues
QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN SALARIE CLASSE EN INVALIDITE 2EME CATEGORIE ?Lire la suite ... -
Temps de travail- tenue de travail imposée par l’employeur- rémunération ou contrepartie en termes de repos.
par Maître Patricia FONTAINE | 12/12/2011 | 0 commentaires | 1886 vues
L’employeur doit il rémunérer le temps d’habillage et de déshabillage comme du temps du travail?Lire la suite ... -
Changement des horaires de travail - modification du contrat de travail - refus du salarie.
par Maître Patricia FONTAINE | 09/11/2011 | 0 commentaires | 643 vues
Un salarié peut il refuser le passage d’un horaire de travail continu à un horaire de travail discontinu?Lire la suite ... -
Réparation du préjudice résultant de la perte des droits à la retraite suite à un licenciement, quel juge compétent?
par Maître Patricia FONTAINE | 08/11/2011 | 1 commentaires | 697 vues
Un salarié licencié pour inaptitude et indemnisé par le Tribunal des Affaires de sécurité sociale dans le cadre d'une procédure en reconnaissance d'une faute inexcusableLire la suite ...

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