Actualité de Maître Judith FRANK , avocat au bareau de PARIS

En cas de violences : protection par la justice du conjoint et du concubin

par Maître Judith FRANK | 26/03/2012 | 0 commentaires | 66 vues

Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants,

En cas de violences : protection par la justice du conjoint et du concubin

par Maître Judith FRANK | 23/03/2012 | 0 commentaires | 83 vues

Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants,

Dégât des eaux : Que faire quand survient un dégât des eaux ?

par Maître Judith FRANK | 23/02/2012 | 0 commentaires | 209 vues

Dégât des eaux Que faire quand survient un dégât des eaux ? Outre constater l'ampleur des dégâts et tenter de trouver leurs causes, il convient de contacter l'auteur du dégât des eaux, généralement le voisin en appartement.

Divorce et nullité de mariage : en quoi est-ce différent ?

par Maître Judith FRANK | 03/11/2011 | 0 commentaires | 1176 vues

Le divorce permet de dissoudre le mariage de sorte que le divorce n'a d'effet que pour l'avenir.

Le timbre fiscal de 35 euros

par Maître Judith FRANK | 18/10/2011 | 0 commentaires | 3444 vues

Depuis le 1er octobre 2011, la saisine de la plupart des juridictions suppose l'acquittement d'un timbre fiscal de 35 euros.

Saisine du conseil de prud'hommes (cph)

par Maître Judith FRANK | 21/09/2011 | 0 commentaires | 304 vues

Actuellement,

Divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel

par Maître Judith FRANK | 28/07/2011 | 0 commentaires | 788 vues

remarque

Divorce : accord des époux sur le principe du divorce

par Maître Judith FRANK | 28/07/2011 | 0 commentaires | 631 vues

Remarque

Inaptitude professionnelle et obligation de reclassement

par Maître Judith FRANK | 06/07/2011 | 0 commentaires | 1054 vues

Les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail n'autorisent l'employeur à rompre le contrat de travail de son salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de le reclasser, au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement ... Lire la suite ...

La résidence alternée / garde alternée

par Maître Judith FRANK | 01/06/2011 | 0 commentaires | 335 vues

L'article 373-2-9 du Code Civil dispose que : « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. » Cet article s'applique en cas de séparation d'un couple, marié ou non. Lire la suite ...

Nouvelle adresse

par Maître Judith FRANK | 11/05/2011 | 0 commentaires | 342 vues

Chère Madame, Cher Monsieur, Je vous informe de la nouvelle adresse de mon cabinet à compter du lundi 16 mai 2011 : 238, rue de la Croix Nivert - 75015 Paris.

Un bon accord vaut mieux qu'un mauvais procès

par Maître Judith FRANK | 23/04/2011 | 0 commentaires | 511 vues

Un bon accord vaut mieux qu'un mauvais procès (litigieux)... Cela peut tomber sous le sens, certes, mais il vaut mieux dans l'intérêt des parties de passer devant le juge... Lorsqu'un couple (non marié par hypothèse ici) ayant un/des enfants se sépare, il n'est certes pas ... Lire la suite ...

La preuve - L'attestation

par Maître Judith FRANK | 08/04/2011 | 0 commentaires | 344 vues

Devant toute juridiction, il appartient à chacune des parties d'apporter la preuve de ce qu'elle soutient. En effet, le juge n'a aucune raison de croire en la parole d'une partie plus, ou moins, qu'en la parole de son adversaire.

Autorité parentale

par Maître Judith FRANK | 23/03/2011 | 0 commentaires | 515 vues

Depuis le 9 juillet 2010, l'article 373-2-11 du Code Civil est rédigé comme suit :

Filiation - paternité

par Maître Judith FRANK | 22/02/2011 | 0 commentaires | 378 vues

Préalablement à l'introduction d'une action en contestation de filiation paternelle devant le Tribunal de Grande Instance, il convient de solliciter la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant mineur.

Actualité de Judith FRANK Avocat au Barreau de PARIS