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Le juge a l'obligation de statuer sur la demande de renvoi de l'avocat
par Maître Patrice GIROUD | 23/05/2012 | 0 commentaires | 14 vues
Arrêt du 12 avril 2012 : 'REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benoît X..., contre le jugement de la la juridiction de proximité de BORDEAUX,Lire la suite ... -
Le procès doit être équitable y compris en matière disciplinaire
par Maître Patrice GIROUD | 21/05/2012 | 0 commentaires | 37 vues
Un nouveau rappel salutaire de la Cour de Cassation : 'Arrêt n° 551 du 16 mai 2012 (11-17.683) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Lire la suite ... -
L’admonestation paternelle non inscrite au dossier
par Maître Patrice GIROUD | 21/05/2012 | 0 commentaires | 18 vues
'Arrêt n° 575 du 16 mai 2012 (11-13.854) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Sur les deux moyens, le premier pris en ses diverses branches :Lire la suite ... -
Pas de gratuité hors l'aide juridictionnelle totale
par Maître Patrice GIROUD | 21/05/2012 | 0 commentaires | 17 vues
Extrait d'un arrêt de cassation du 16 mai 2012 : 'Mais attendu que, si l'exercice effectif des droits de la défense exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur,Lire la suite ... -
Les chiffres officiels de la population pénale
par Maître Patrice GIROUD | 21/05/2012 | 0 commentaires | 23 vues
Ce jour, sur le site du Ministère de la Justice et des Libertés : 'Chiffres de la population pénale au 1er mail 2012 Au 1er mai 2012, 67 073 personnes étaient incarcérées en France, ce qui représente une hausse de 3,9 % par rapport au mois de mai 2011 (64 584).Lire la suite ... -
Le syndicalisme, c'est quoi ?
par Maître Patrice GIROUD | 15/05/2012 | 0 commentaires | 84 vues
Sur le Site VIE PUBLIQUE :Lire la suite ... -
Incroyable, mais vrai !
par Maître Patrice GIROUD | 14/05/2012 | 0 commentaires | 25 vues
Source 'La Croix' : 'La création d'un nouveau syndicat de magistrats en projet Une ancienne conseillère de Rachida Dati au ministère de la justice, Alexandra Onfray, projette de créer un nouveau syndicat de magistrats en réaction à l'élection de François Hollande,Lire la suite ... -
Les investitures pour les législatives !
par Maître Patrice GIROUD | 14/05/2012 | 0 commentaires | 25 vues
Une première interrogation de taille sur les stratégies électorales : Source Le Nouvel Observateur : 'Faut-il incriminer la bêtise partisane, le calcul oblique des apparatchiks ou bien la volonté de puissance du PS ?Lire la suite ... -
Honoraires d'avocat - contestation du taux horaire
par Maître Patrice GIROUD | 11/05/2012 | 0 commentaires | 43 vues
'Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Lire la suite ... -
Élections présidentielles 2012 - décision du conseil constitutionnel
par Maître Patrice GIROUD | 10/05/2012 | 0 commentaires | 25 vues
'Décision du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Lire la suite ... -
La présomption d'innocence et l'exigence d'un jury unanime
par Maître Patrice GIROUD | 10/05/2012 | 0 commentaires | 47 vues
Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée à la Cour de Cassation le 02 mai 2012. Question intéressante qui relance un débat ancien.Lire la suite ... -
La liberté de parole de l'avocat n'est pas absolue
par Maître Patrice GIROUD | 10/05/2012 | 0 commentaires | 28 vues
'Arrêt n° 481 du 4 mai 2012 (11-30.193) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le premier moyen : Vu les articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié,Lire la suite ... -
Communiqué du conseil des ministres du 09 mai 2012
par Maître Patrice GIROUD | 09/05/2012 | 0 commentaires | 30 vues
"LES RESULTATS DE L'ELECTION PRESIDENTIELLELe ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a présenté une communication relative aux résultats de l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012.
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La liberte de parole de l'avocat n'est pas absolue
par Maître Patrice GIROUD | 09/05/2012 | 0 commentaires | 43 vues
Arrêt n° 481 du 4 mai 2012 (11-30.193) - Cour de cassation - Première chambre civile CassationLire la suite ... -
Un rappel salutaire de la constitution
par Maître Patrice GIROUD | 09/05/2012 | 0 commentaires | 25 vues
Article 8: Le Président de la Rpublique nomme le Premier Ministre. Il met fin ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.Lire la suite ...
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