Actualité de Maître Ingrid GIUILY , avocat au bareau de PARIS

Un plan social est valable même en l'absence de motifs économiques

par Maître Ingrid GIUILY | 09/05/2012 | 0 commentaires | 147 vues

Alors qu'une vague de plans sociaux se prépare, la Cour de cassation vient de valider le plan social de la société VIVEO en jugeant que l'absence de cause économique ne peut entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif (Cass. soc. 3 mai 2012 n°11-20741).

Comment prouver avoir effectué des heures supplémentaires?

par Maître Ingrid GIUILY | 02/05/2012 | 0 commentaires | 165 vues

En cas d'heures supplémentaires, il est souvent difficile pour le salarié de prouver les heures qu'il a effectuées.

Harcèlement : quelques précisions de la Cour de cassation

par Maître Ingrid GIUILY | 03/04/2012 | 0 commentaires | 238 vues

Le harcèlement sexuel justifie le licenciement pour faute grave même si les faits ont eu lieu en dehors du lieu et du temps de travail (Cass. Soc. 11 janvier 2012 n°10-12930).

Seule l'intention frauduleuse d'un salarié peut empêcher la requalification d'un CDD en CDI en cas d'absence de signature du CDD

par Maître Ingrid GIUILY | 23/03/2012 | 0 commentaires | 185 vues

La signature d'un CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne la requalification en CDI, sauf si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse et uniquement dans ce cas.

Définition du harcèlement moral

par Maître Ingrid GIUILY | 05/03/2012 | 0 commentaires | 433 vues

L'article 1152-1 du Code du Travail donne du harcèlement moral la définition suivante :

Les salariés en longue maladie ont droit aux prestations du comité d'entreprise

par Maître Ingrid GIUILY | 13/02/2012 | 0 commentaires | 362 vues

Selon le ministère du travail,

Souffrance mentale au travail, dépression liée aux conditions de travail : les recours du droit de la sécurité sociale

par Maître Ingrid GIUILY | 24/01/2012 | 0 commentaires | 561 vues

La souffrance mentale au travail et la dépression liée aux conditions de travail sont de plus en plus prises en charge par les caisse primaire d'assurance maladie.

Travail dissimulé : attention aux sanctions pour les salariés

par Maître Ingrid GIUILY | 09/01/2012 | 0 commentaires | 414 vues

Depuis la loi du 19 décembre 2005, les salariés peuvent se voir priver du bénéfice de certaines prestations sociales qu'ils perçoivent pour avoir accepté de travailler sans que les formalités légales relatives à la remise d'un bulletin de paie

Entrée en vigueur de l'obligation d'accord sur l'égalité professionnelle à compter du 1er janvier 2012

par Maître Ingrid GIUILY | 14/12/2011 | 0 commentaires | 321 vues

Je vous rappelle qu'en application de la loi du 9 novembre 2010 et du décret du 9 juillet 2011,

Comment réagir face au harcèlement?

par Maître Ingrid GIUILY | 07/12/2011 | 0 commentaires | 576 vues

Le harcèlement moral se caractérise par la répétition d'agissements hostiles. Il a pour but ou conséquence une dégradation des conditions de travail susceptible d'affecter la dignité, la santé et le devenir professionnel de la personne.

Le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite consécutif à un licenciement désormais indemnisé

par Maître Ingrid GIUILY | 12/11/2011 | 0 commentaires | 1236 vues

En cas d'accident du travail et de licenciement pour inaptitude, la Cour de cassation considère désormais que le salarié peut obtenir une indemnisation supplémentaire résultant de sa perte de droit à la retraite devant le Conseil de prud'hommes.

Comité d'entreprise et assistance d'un avocat

par Maître Ingrid GIUILY | 11/11/2011 | 0 commentaires | 725 vues

Par une résolution devant être adoptée à la majorité absolue des membres présents à la réunion, un comité d'entreprise peut décider de recourir à l'assistance d'un avocat, étant précisé que l'employeur ne prend pas part au vote.

La convention de forfait jours sauvée sous conditions par la Cour de cassation

par Maître Ingrid GIUILY | 12/10/2011 | 0 commentaires | 514 vues

Par un arrêt du 29 juin 2011, statuant à propos de la convention collective de la métallurgie,

CSP, statut des stagiaires : quelques nouveautés pour la rentrée

par Maître Ingrid GIUILY | 23/09/2011 | 0 commentaires | 348 vues

1. Depuis le 1er septembre 2011, la convention de reclassement personnalisé (CRP) a été remplacée par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

L'insuffisance professionnelle du salarié peut-elle justifier son licenciement?

par Maître Ingrid GIUILY | 13/07/2011 | 0 commentaires | 974 vues

Le licenciement pour cause personnel est celui qui est prononcé pour un motif « inhérent à la personne du salarié ». Le manquement sanctionné doit être reproché au salarié personnellement

Actualité de Ingrid GIUILY Avocat au Barreau de PARIS