Actualité de Maître Nicolas GUERRERO , avocat au bareau de PARIS

Validité d’un plan de sauvegarde de l’emploi : pas de nullité sans texte

par Maître Nicolas GUERRERO | 23/05/2012 | 0 commentaires | 315 vues

Seule l’absence ou l’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi, et non l’absence de cause économique préexistante, est susceptible d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement.

Travail salarié : des retards onéreux

par Maître Nicolas GUERRERO | 02/05/2012 | 0 commentaires | 1809 vues

Une retenue sur salaire proportionnelle aux retards injustifiés d’un salarié est licite et ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par la loi. Telle est la solution rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mars 2012.

De l’abus dans les contrats de crédit à la consommation

par Maître Nicolas GUERRERO | 18/04/2012 | 0 commentaires | 150 vues

Le juge national, amené à déterminer si un contrat conclu par un professionnel avec un consommateur contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans ces clauses, ne peut se fonder sur le seul caractère éventuellement avantageux pour

Arbitrage, impartialité, équité

par Maître Nicolas GUERRERO | 24/03/2012 | 0 commentaires | 144 vues

Il appartient à l’arbitre saisi dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant son impartialité, afin de permettre aux parties d’exercer, à bref délai, s’il y a lieu, leur droit de récusation. Le tribunal arbitral statuant en amiable compositeur a, en outre, l’obligation de rendre sa sentence en équité.

Variations sur la clause de non-concurrence

par Maître Nicolas GUERRERO | 07/03/2012 | 0 commentaires | 1213 vues

Apportant une restriction au principe constitutionnel de la liberté du travail, prévu à l’article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ...

De la recevabilité judiciaire des enregistrements sonores subreptices

par Maître Nicolas GUERRERO | 27/02/2012 | 0 commentaires | 478 vues

Si la valeur probatoire de l’aveu ne fait pas débat, étant encadrée en matière civile par l’article 1354 du code civil et en matière pénale par l’article 428 du code de procédure pénale, les conditions dans lesquelles il est recueilli pour sa validité font davantage l’objet de débats ; particulièrement lorsque l’aveu est tiré d’un enregistrement sonore réalisé à l’insu ... Lire la suite ...

Les réseaux sociaux au péril de l’entreprise

par Maître Nicolas GUERRERO | 20/01/2012 | 0 commentaires | 2869 vues

Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle.

Comparer, c’est permis

par Maître Nicolas GUERRERO | 04/01/2012 | 0 commentaires | 496 vues

En vertu de l’article L. 410-2 du code de commerce, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

Implantation des antennes relais : le principe de précaution tempéré

par Maître Nicolas GUERRERO | 29/11/2011 | 0 commentaires | 838 vues

Seules sont compétentes les autorités de l’État pour réglementer l’implantation des antennes relais sur le territoire. Si le maire peut être informé de l’état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de sa commune,

Responsabilité déléguée

par Maître Nicolas GUERRERO | 17/11/2011 | 0 commentaires | 376 vues

Une entreprise ne peut être déclarée coupable du délit d’homicide involontaire sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal au motif que l’infraction a été commise par deux agents représentants de l’entreprise,

Amateurisme salarié

par Maître Nicolas GUERRERO | 31/10/2011 | 0 commentaires | 1612 vues

Le rugby n’a longtemps été qu’un sport d’amateurs et le reste la plupart du temps. Il était toutefois de pratique courante que les joueurs perçoivent en contrepartie de leur activité des rémunérations d’un montant et de formes variés sans que pour autant un contrat de travail ne soit conclu.

Séparés mais solidaires !

par Maître Nicolas GUERRERO | 09/10/2011 | 0 commentaires | 487 vues

La séparation de fait, même d’une durée exceptionnelle, est sans incidence sur les obligations nées du mariage. Telle est la solution rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 qui retient que constituent des dettes ménagères les cotisations dues par un époux au titre d’un régime légal obligatoire d’assurance maladie ... Lire la suite ...

Résiliation du bail et reprise du logement pour abandon : une procédure refondue

par Maître Nicolas GUERRERO | 24/09/2011 | 0 commentaires | 1624 vues

Lorsqu’il constate un abandon des lieux, qui selon la Cour de cassation s’entend d’un « départ brusque et imprévisible » du bien loué aux termes d’un arrêt du 8 juillet 2009, le bailleur peut demander la résiliation du bail et la reprise du bien.

Destruction de la chose louée et indemnité d’éviction : la coexistence impossible

par Maître Nicolas GUERRERO | 05/09/2011 | 0 commentaires | 1025 vues

En application de l’article 1722 du code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte par le preneur de ses droits contractuels et statutaires.

Commettants, préposés : culpabilité pénale et responsabilité civile

par Maître Nicolas GUERRERO | 24/08/2011 | 0 commentaires | 1311 vues

Les conditions d’exonération du commettant, responsable de plein droit des dommages causés par ses préposés depuis l’arrêt Costedoat du 25 février 2000, alimentent un abondant contentieux.

Actualité de Nicolas GUERRERO Avocat au Barreau de PARIS